faits, il était remis en liberté ; que dans le courant de la nuit suivante, il quittait son domicile à l'insu de sa compagne (...) ; que son corps était finalement découvert le 9 janvier 1998 dans un plan

dès lors que les limites étaient déjà fixées ; qu'il se contentait d'arpenter la nouvelle superficie définie afin d'établir le document destiné à l'administration fiscale ; qu'il n'a jamais établi de plan

l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au Syndicat national

du personnel des entreprises de restauration de collectivités, relative à l'obligation de maintien de la rémunération des salariés au titre des jours fériés légaux chômés. 8.

salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté après avis favorable du comité central d'entreprise le 23 octobre 2014, cet accord majoritaire ayant été validé par la direction régionale des entreprises

Y..., l'arrêt attaqué, qui a dû reconnaître que l'avis de la Commission nationale paritaire ne s'imposait ni à la Caisse ni au juge, n'a pas légalement justifié, dès lors qu'aucune violation de l'article

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X..., dirigeant de l'entreprise publique GAN assurance vie jusqu'au 28 novembre 1996, a demandé la liquidation de ses droits à retraite à compter du 1er juillet 2000, après la privatisation de l'entreprise

X... des sommes à titre de rappel de prime familiale et de primes de vacances, alors, selon le moyen ; 1 ) que la Caisse d'épargne du Centre faisait observer que l'avis rendu par le Comité national

nouvelle grille de salaires calquée sur les grilles de la fonction publique territoriale ; qu'en estimant néanmoins qu'avant le 1er janvier 1998, date d'application de la convention collective nationale

susvisés du Code du travail; alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser et d'analyser les pièces sur lesquelles il se fondait pour affirmer que le syndicat Sud Energie aurait déployé, tant sur le plan

de la Mutualité Française déclare que les augmentations substantielles dont Fatima Y... a bénéficié ont été accordées en application du plan de rattrapage des rémunérations mis en place qui a été mis

d'un usage octroyant des titres-restaurant aux salariés placés en télétravail de rapporter la preuve de la constance, la généralité et la fixité d'une telle pratique au sein de l'entreprise ; qu'au cas

dans le cadre du transfert de la même entreprise sous une direction nouvelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 5, 27

des entreprises de propreté. 8.

, des mesures de vérification non fondées sur la collaboration de l'entreprise concernée, elle est tenue de respecter les garanties procédurales prévues à cet effet par le droit national (C.J.C.E. du 21

[F], journaliste envoyé sur place pour procéder au duplex de l'édition nationale, que par leur intermédiaire, la direction s'est effectivement concertée avec l'intéressé à plusieurs reprises pour qu'il

Le 22 juin 2020, la société [1] a ouvert une procédure de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet d'un plan de transformation de l'entreprise, portant plan de sauvegarde de

responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Forbach (Section industrie), au profit de Mme Denise X..., demeurant 4, place