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9 340 résultats pour « plantation forestière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03153_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par une délibération du 28 juin 2007.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017910

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

significative sur le terrain d'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999355

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Forestière du Maine et du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100035_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La commune de Macey est propriétaire, depuis le 16 juin 1997, d'un massif forestier dit " J " d'une contenance d'environ 5 ha situé en bordure du hameau de Grange-l'Evêque classé en zone AUA1 de son plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01905_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200945_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

lors qu'il ne comporte aucune prescription destinée à limiter les incidences du projet sur l'environnement, les espèces protégées et leurs habitats ; - il est illégal en raison de l'illégalité du plan

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206861_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Ainsi, l'objectif principal de la zone " couvert forestier vestige du massif de Fontainebleau " est de conserver le couvert forestier et les vestiges de boisement situés à proximité de la forêt de Fontainebleau

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001941_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./() II.- Ces plans ont pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311936_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101628_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

homogène ; / 3° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s'il y a lieu ; / 4° Les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle fait valoir que : - le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays de Mirepoix, approuvé le 18 novembre 2021, s'est substitué au plan local d'urbanisme (PLU)

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108487_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'ancien plan d'occupation des sols classait la moitié est de la parcelle en zone N et sa moitié ouest en zone UA. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310084

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Forestière

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00887_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400306_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

du rapport de présentation du plan local d’urbanisme, en ce qu’il n’a pas analysé les besoins en matière de développement forestier, et notamment l’existence de plans simples de gestion dans les différents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002652_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'urbanisme, sur l'explication concernant les choix retenus et sur les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan ; - le règlement du plan ne permet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05500_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001951_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./() II.- Ces plans ont pour

Source officielle

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