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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par une délibération du 28 juin 2007.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017910
8 février 2017
significative sur le terrain d'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à
9 SS
CETAT:CETATEXT000007999355
19 avril 2000
Forestière du Maine et du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetés.
1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné.
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
La commune de Macey est propriétaire, depuis le 16 juin 1997, d'un massif forestier dit " J " d'une contenance d'environ 5 ha situé en bordure du hameau de Grange-l'Evêque classé en zone AUA1 de son plan
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
6ème Chambre
DTA_2200945_20250626
26 juin 2025
lors qu'il ne comporte aucune prescription destinée à limiter les incidences du projet sur l'environnement, les espèces protégées et leurs habitats ; - il est illégal en raison de l'illégalité du plan
4ème chambre
DTA_2206861_20250509
9 mai 2025
Ainsi, l'objectif principal de la zone " couvert forestier vestige du massif de Fontainebleau " est de conserver le couvert forestier et les vestiges de boisement situés à proximité de la forêt de Fontainebleau
3ème Chambre
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./() II.- Ces plans ont pour
2ème Chambre
DTA_2311936_20250702
2 juillet 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
2ème chambre
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
homogène ; / 3° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s'il y a lieu ; / 4° Les
DTA_2104212_20250626
Elle fait valoir que : - le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays de Mirepoix, approuvé le 18 novembre 2021, s'est substitué au plan local d'urbanisme (PLU)
7éme chambre
DTA_2108487_20231109
9 novembre 2023
L'ancien plan d'occupation des sols classait la moitié est de la parcelle en zone N et sa moitié ouest en zone UA. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310084
18 février 2016
société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Forestière
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
2 ème Chambre
DTA_2400306_20260430
30 avril 2026
du rapport de présentation du plan local d’urbanisme, en ce qu’il n’a pas analysé les besoins en matière de développement forestier, et notamment l’existence de plans simples de gestion dans les différents
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
d'urbanisme, sur l'explication concernant les choix retenus et sur les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan ; - le règlement du plan ne permet
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DTA_2001951_20240612
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