Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 13 du présent jugement que l'illégalité du licenciement en cours de stage de Mme B pour insuffisance professionnelle n'est pas établie.

titre de séjour du 4 décembre 2023 mentionnée au point 2 n'aurait pu faire naître une décision implicite susceptible de recours en raison de son caractère incomplet.

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) d'un jugement rendu le 10 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant

B..., ayant implicitement mais nécessairement été retirées postérieurement à l’introduction de la requête ; - de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points

Dans ces conditions, eu égard notamment à ce qui a été dit au point 4, elle disposait d’un délai d’un an à compter de cette date pour demander l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande

B, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement n° 2009710

La requête de Mme B, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

C demande l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur l'étendue du litige : 2.

Du silence gardé par l’ANAH est née une décision implicite de rejet le 14 février 2023.

Par application des dispositions citées au point précédent, cette demande a été rejetée implicitement le 13 juillet 2024.

Toutefois, la décision implicite de rejet en litige n'ayant pas, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, été abrogée pour autant, cette circonstance n'est pas de nature à priver d'objet l'ensemble

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre ledit refus implicite ; Considérant qu'il n'est pas contesté

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.