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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689968

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 11780

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007710059

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714433

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835771

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007832456

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007786884

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807100

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807105

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807359

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644202

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Obligation du port de la ceinture de sécurité - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007895708

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007896433

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007898397

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007899244

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007899680

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007899712

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007899719

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007899959

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007900755

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007901972

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier