la plus récente majorée de dix points de pourcentage, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que le premier président de la cour d'appel qui constate que les parties se

X... avait été transformé en un poste de simple magasinier, et donc était supprimé, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

X... a été engagé par la société Arcante le 30 septembre 1985 pour occuper un poste de technicien en électronique en Arabie Saoudite ; que le contrat ayant pris fin le 7 octobre 1990, M.

suite à changement de propriétaire du fonds commercial, était une formulation imprécise qui ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu la portée

1997) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est tenu, en cas de suppression de poste

de bureau, comparé à un poste de pontier précédemment occupé par le salarié, qui n'implique pas une formation d'adaptation, mais une formation initiale nouvelle ; que dès lors, en décidant que la société

[W] [V], dans ses conclusions, exposait point par point les raisons pour lesquelles il s'opposait à l'homologation de l'état liquidatif, ce qui constituait sa prétention ; qu'en refusant d'examiner cette

s'effectuant en partie au bureau de douanes de Sète ; que pour ces opérations d'exportations la société Socinter bénéficie de subventions à l'exportation, octroyées sur la base du poids des animaux porté

elle mettrait en oeuvre la clause de résiliation du contrat à effet du 1er juillet 2005 ; que, le 9 juin 2005, la société Western a, par application des dispositions de l'article L. 36-8.I du code des postes

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar 19 novembre 2003), que le 15 décembre 1997, la société Polyglotte a émis et posté

X... avait disparu, il existait un poste vacant à la direction des grandes opérations, secteur relevant de ses compétences, un autre poste non pourvu de chef de service aux relations humaines figurant

2002 au 1er juillet 2002, date d'une première visite par le médecin du travail ; que le médecin du travail ayant, le 16 juillet 2002, à l'issue d'une seconde visite, émis un avis d'inaptitude à son poste

1992/1993 ; que par ailleurs en se contentant de vérifier que les salariés avaient bénéficié de 30 jours ouvrables de congés payés pour cette même période de référence, la cour d'appel a dénié toute portée

Y..., hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 1991, La Poste a consenti à M.

niveau, groupe 3, sous-groupe 3, sur le territoire de la Commune de Pont-l'Abbé, poste correspondant très précisément à l'emploi qu'il occupait précédemment et parfaitement conforme aux prescriptions

relative à un marché de construction d'un pont à Cajarc (Lot)

recevable à agir en sa qualité de producteur de phonogrammes sur le fondement d'un aveu judiciaire de cette qualité, contenu dans ses conclusions de première instance, alors que, d'une part, l'aveu ne peut porter