AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200385
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 6.
Source officiellePage 18 sur 224
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490195.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 octobre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
Source officielle