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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200385

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 6.

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490195.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 octobre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916840

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, applicable aux poursuites en matière de taxes locales d'urbanisme : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

68e88b753ea43407b9fbb638

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbae3

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas d'en exercer de pareilles contre les autres ; d'où il suit que l'arrêt ne pouvait opposer à la banque les poursuites exercées, par ailleurs, contre le

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b60f

Cassation

12 juin 1978

12 juin 1978

QUE LES AUTRES JEUNES GENS AURAIENT ETE ARRETES ET ROUES DE COUPS AU COMMISSARIAT ; ATTENDU QU'UN CINQUIEME PASSAGE DE L'ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL IL NE S'AGISSAIT "NULLEMENT LA DE SIMPLES EXCES INDIVIDUELS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103725_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Après avoir constaté la caducité du permis de construire par certificat du 21 juin 2021, le maire l'a mise en demeure d'interrompre les travaux qu'elle a engagés par un arrêté du 30 août 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01117

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'action en résolution ou résiliation d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

669218a5f3a19d0db6b71301

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La relation s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2016.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743253940dd585f4f7666

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Combiné au principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, cet article emporte que le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail est paralysé dès lors qu'à la date du jugement

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article D 214-102, le bordereau comporte la désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation,

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9f9e4ea48318f5b1ad

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective est d'ordre public.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02300

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 18 novembre 2011, un créancier de l'entreprise individuelle de maîtrise d'oeuvre gérée par M.

Source officielle
TJ

JEX

68f6827ff444f3ad06a437f6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la prescription, Madame la comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne soutient que la prescription de 4 ans prévu à l’article L 274 du livre des procédures fiscales a été valablement interrompue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609218db7ff645d8566567

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Invoquant les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail aux termes duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cd9

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

CREDIT LYONNAIS, en son agence de Nîmes Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice 32 boulevard Victor Hugo 30000 NIMES représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour

Source officielle
CC

civ1

60794c519ba5988459c4546e

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

du règlement d'arbitrage, déclaré le délai dans lequel ils devaient statuer, non pas simplement suspendu jusqu'à la déclaration de créances par la société Almira intervenue le 2 juillet 1987, mais interrompu

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a4a

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Y... du 19 mars 1992; qu'il en résultait donc que l'instance ayant donné lieu au jugement de validité du 15 mai 1992 n'avait aucunement été interrompue par le jugement susvisé du 19 mars 1992; qu'en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code. 13.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02098_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux de construction

Source officielle