conclure à Strasbourg, un crédit fournisseur de 15 milliards de lires dont les premiers remboursements devaient intervenir en janvier 1992, la Banca popolare Veneta aux droits de laquelle se sont successivement

civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescrivent en matière de presse, après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis, soit du jour de la publication de l'écrit poursuivi

Y... avait volontairement porté des coups à Mlle X... ; qu'en se fondant uniquement sur la contradiction des attestations successives de Mlle X..., pour décider qu'un doute subsistait quant à la réalité

nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il en est ainsi dès lors qu'il y a transfert, même indirect, d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie

paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est imputable à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail, dont il a par son fait, rendue impossible la poursuite

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanteberger, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant poursuites

Par ailleurs, il résulte des textes susvisés que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de mission successifs qu'à la condition

X..., dit Johnny Y..., artiste-interprète, a conclu en 1961, avec la société Philips devenue Phonogram puis Polygram aux droits de laquelle se trouve la société Universal Music, divers contrats successifs

J..., tous deux dirigeants successifs de la société X Trium, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour escroquerie.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, qui est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2011), que Mme X... ayant recueilli dans la succession

M... a commis un recel de succession, après avoir constaté que celui-ci a été définitivement relaxé pour les faits de vol commis au préjudice de la succession d'B...

de Mme Y... et s'analyse en un transfert d'activité économique, le nettoyage des locaux de la BNP, dont l'activité est poursuivie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution d'un marché de prestation

applicable qu'en cas de transfert d'une entité économique, constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le salarié, dont le contrat de travail s'est poursuivi

salariée lui a été transféré, alors, selon le moyen, que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie

, devant se terminer en l'an 2003 " ; qu'en omettant de s'en expliquer au regard du point de départ de la prescription triennale applicable aux infractions délictuelles poursuivies, la chambre d'accusation

personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les contrats à exécution successive

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant assigné Mme Y... en partage des successions