. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

au taux légal à compter du 9 novembre 2020, - Condamné Madame [J] [H] à verser à Madame [X] [Z] la somme de 2.500 € de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

de corruption au titre de l'accord donné par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; "3 ) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le

intérêts. 18.

d'exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi d'Alain X... : Sur sa recevabilité contestée en défense

Carl J..., du siège de Dublin comme le chef d'escale à.

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Daniel X..., directeur régional, chef de la BIEC Nord Pas-de-Calais Picardie à Lille, à procéder

; qu'en conséquence, en statuant ainsi, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de répondre au chef péremptoire des conclusions régulièrement

Y... du 30 mars 2017 dans le paragraphe : AVIS Magistrat : « De même suite Relatons que Mme Sarah I..., Commissaire de Police, Chef des divisions opérationnelles de la DIPJ Strasbourg, présente lors de

[J] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption

légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2017 ; - la somme de 11 507,13 euros au titre de sa participation aux travaux de réfection de la toiture, augmentée des intérêts au taux légal à compter

, excès de pouvoir. 12.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et DE LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° J 00-22.042 : Attendu que la société Axa courtage IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir son assurée en raison

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi