H..., le 23 novembre 1946 à Sada, acte de naissance établi le 31 décembre 1981 au vu d'un jugement supplétif rendu par le cadi de Mayotte (no386) le 29 décembre 1982 et d'un jugement rectificatif du 5

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 SEPTEMBRE 1982 ET 24 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ...

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Sur les fins de non-recevoir Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le décret du 22 juin 1946 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

     Il ne ressort d'aucune pièce qu'un pourvoi en cassation ait été formé contre ce jugement."   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION   8.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1999, l'ordonnance en date du 4 novembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil

, 1982 et 1982-1983, aux éléments comptables fournis ; que l'expert avait constaté que le montant des remboursements effectivement encaissés au cours du deuxième trimestre 1984, au titre du tiers-payant

par l'intéressé contre les ordonnances des 18 janvier, 4 mars, 7 mai et 4 juillet 1980.

au 28 mars 1986 puis de président-directeur général jusqu'au 1er février 1989, et, au sein de la société Saft, les fonctions de président du 1er février 1989 au 31 décembre 1991, a retenu que le financement

1959 au 31 décembre 1982 auprès de la MGFA aux droits de laquelle viennent les MMA, - du 1er janvier 1983 au 1er juillet 1992 auprès de l'UAP, aux droits de laquelle vient Axa Corporate Solutions Assurance

1989, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du jury de sortie de l'institut régional d'administration de Lille du 18 décembre 1981 ajournant Mme X..., et de la lettre

  Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.

publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

formés par : - Z...

Dans son rapport du 10 décembre 1992 (article 31) (art. 31), elle conclut, par douze voix contre cinq, qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

contre le jugement n° 13 329 du 6 octobre 1986 par lequel ledit tribunal administratif a annulé l'arrêté du 1er juin 1984 par lequel le Préfet de l'Hérault a rejeté la demande de Mme X... en vue de la

pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Pendant l’instruction, la requérante forma six autres demandes de mise en liberté : les 14 février, 21 mars, 19 novembre et 15 décembre 1986, puis les 31 mars et 5 août 1987.

contre les ordonnances du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels