Les personnes retenues dans les centres relèvent de la compétence d'un vice-président chargé de l'application des peines de l'un des tribunaux judiciaires de la cour d'appel, désigné par le premier président de cette cour.

Article 10

—

Lorsque ces ouvriers sont mis à la disposition d'une filiale de l'entreprise nationale ou d'un groupement auquel celle-ci participe, ils peuvent être rattachés, sur décision du président de l'entreprise nationale ou de toute personne déléguée par lui

Article L511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire

Article R173-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 58

Code rural (nouveau)

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.

Article R131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

Code pénal

Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise.

Article L631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence

Article LO213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être désigné, avec

Article R743-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un changement dans le libellé des adresses déclarées ; 3° Pour l'inscription au registre du commerce et

Article R814-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en propriété ou en jouissance : 1

Article 2

—

de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre ; 6° Au cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture

Article 29-11

—

I. ― Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété

Article R814-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation

Article R811-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions

Article 62-2

—

Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ; 2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers

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