Pour l'appréciation de ces éléments, elle se rallie au principe de la preuve «   au delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions

Toutefois, une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Abdurrahman Orak c.

Selon la rumeur, le nom du docteur Tanrıkulu y apparaissait également. 19.

Pour l'appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve «   au delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions

Toutefois, une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Abdurrahman Orak c.

    Les requérants contestèrent les ordonnances de non-lieu devant la cour d’appel et demandèrent que l’affaire fût renvoyée au parquet.

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

pertinentes pour déterminer si le traitement en cause était contraire à l’article 3 de la Convention, étant entendu que la preuve requise en la matière peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

A cet égard, s’il est vrai que le niveau de preuve requis peut être atteint grâce à un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, leur valeur probante

l'appréciation de ces éléments, elle se rallie au principe de la preuve «   au delà de tout doute raisonnable   », mais ajoute qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions

appréciation de ces éléments, elle se rallie au principe de la preuve «   au delà de tout doute raisonnable   », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Le 6 mai 2005, la cour d'appel rejeta la plainte comme non fondée.

Il expliqua qu'il était en possession de faux documents lors de son arrestation car il ne voulait pas être inquiété par la police en raison du fichier ouvert au nom de sa soeur.

Au vu des éléments de preuve, Süleyman Ekrem apparaît (...) être un citoyen ordinaire, et non un membre de l'organisation terroriste.

Elle le prévint également qu'en cas de sa non-comparution, son appel ne serait pas examiné.

Aussi a-t-elle déjà admis que pareilles allégations puissent être étayées devant elle par des éléments de preuve qui peuvent résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment

Or, il suffit de noter qu’à partir de janvier 2003, cette condition n’a pas été remplie. 65.

Plus particulièrement   : A)     Aux lieux et aux dates ci-dessous, agissant conjointement avec les coaccusés dont les noms suivent et avec d’autres personnes encore non identifiées, vous

It was also clear that a doctor was not systematically called in whenever an inmate was fixated, and that there was no close monitoring of the fixated prisoner by staff.