CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M.

simple mais seulement une présomption de fraude pouvant justifier la mesure d'investigation qu'il a été demandé au JLD d'autoriser.

Elle en conclut que cet état antérieur constitue une cause totalement étrangère au travail de nature à renverser la présomption d’imputabilité.

entre les époux Y... et la société Bricorama, mais n'a en aucun cas payé l'indemnité de 8% en cas d'exercice par le franchiseur de son droit de préemption ; qu'aucune des parties ne prétendait que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

professionnel de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R.411-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, la Caisse qui entend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle M.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles