Philippe C..., sans préciser les années visées par les présomptions et sur lesquelles devait porter ladite recherche, incluant ainsi nécessairement la possibilité d investigations au titre d'exercices

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G... est titulaire de la carte de presse depuis le 26 août 1998.

Il appartient alors à l'autorité titulaire du droit de préemption de faire valoir, le cas échéant, les circonstances particulières caractérisant la nécessité de réaliser immédiatement le projet qui a motivé

Après une visite à laquelle participait, pour la métropole européenne de Lille, titulaire du droit de préemption, Mme B, par décision du 24 juin 2025, le président de la Métropole Européenne de Lille a

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parts sociales des 1er mars 2006, 8 mai 2007 et 23 décembre 2008 pour cause de prescription, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

rejeter ses demandes formées contre la société Areas dommages, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption

mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du maire du Cannet du 21 novembre 2007 exerçant le droit de préemption

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte

Par arrêté du 14 février 2012, la commune a exercé son droit de préemption. 3.

; qu'en retenant une date antérieure à celle de la vente (en date du 27 mars 1987) pour affirmer qu'au jour de l'adjudication, le terrain sur lequel le preneur entendait exercer son droit de préemption

litigieuse ; Considérant, en deuxième lieu, que la présomption d'urgence dont bénéficie l'acquéreur évincé peut être renversée si le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières

premiers juges, des artistes seraient produits au cours de leur carrière par divers producteurs, il n'en reste pas moins que Patrick Z... se devait de s'informer auprès de la SCPP notamment, de la titularité

[R] coupable d'excès de vitesse, en raison de sa qualité de gérant de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, après avoir relevé qu'il pouvait être l'un des conducteurs de ce véhicule

du droit de préemption, la légalité de cette décision fût-elle constatée par le juge administratif ; qu'en se bornant, pour dire inopérants les moyens de la société Whole Properties dirigés contre la

Attendu que les consorts X..., qui ont repris l'instance, font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'octroi d'une pension de réversion, la veuve du titulaire