publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM.

El C... qui a confirmé, après avoir été reconnu par la victime, sa présence sur les lieux ; que la version donnée par les prévenus ne laisse aucunement place à la présence d'un troisième individu ; - la

Le moyen présenté pour M.

B..., la victime ne se trouvait pas alors seule avec le prévenu, compte tenu de la présence de plusieurs autres enfants, et qu'elle avait lors déclaré n'avoir jamais couché chez le prévenu, ce qui était

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte

de réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce délit au motif qu'il tenait en sa présence des "propos salaces" et qu'il entretenait avec

à l'examen du permis de conduire ; "aux motifs que le prévenu présentait un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur de 0,60 mg par litre ; qu'il convient

altéré le crédit du prévenu ; que sa deuxième hypothèse ne s'appuie que sur des éléments non relevés par l'enquête ; que les photographies prises par le seul prévenu ne sauraient être probantes ; qu'il

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

présence constatée par le pompiste de la station de son véhicule ce jour-là, se contentant seulement de contester sa présence le 11 novembre 1996 à cet endroit ; que le prévenu conteste le relevé de son

présentée oralement, la défense au fond suppose que le prévenu ait contesté le bien-fondé de l'accusation portée contre lui ; qu'il résulte des mentions du jugement que le prévenu "a admis à l'audience

qui la doublait ; "que le passager du prévenu, M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

comme remède amaigrissant, la vitamine F présentée comme favorisant la perte de poids et la lutte contre le cholestérol, la vitamine J présentée comme agissant contre l'accumulation de graisse, la vitamine

par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après les réquisitions du ministère public; que méconnaît ces dispositions et viole les droits de la

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du prévenu s'il est établi que, pour des raisons de santé, la personne poursuivie est dans l'impossibilité de communiquer avec son avocat et de présenter sa défense ; que tel est le cas, en l'espèce,

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdeslam Y... coupable d'avoir sciemment recelé des numéraires qu'il savait provenir