, qu'il importait peu que ce crédit ait été consenti en vue d'une restructuration d'une dette antérieure, cette affirmation étant d'ailleurs démentie par l'acte de prêt lui-même, lequel indiquait que l'objet

du 8 novembre 1996 ; que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers ont assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la Caisse) en nullité du contrat de prêt

l'arrêt déféré (Riom, 12 mai 1993), que, par acte du 8 décembre 1987, la Caisse régionale Centre France du crédit agricole (la banque) a consenti à la société Centre auto des Carmes (la société) deux prêts

), a, les 14 et 23 mai 2007, conclu avec cette dernière un contrat de prêt d'un montant de 3 833 771,52 euros remboursable en vingt-sept ans et neuf mois, destiné à la restructuration de deux prêts souscrits

Le 30 novembre 2018, la société a renoncé à la poursuite de son projet de restructuration. 9.

X... la déchéance du terme des prêts, lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière et a obtenu sa condamnation au paiement d'une certaine somme en remboursement du prêt personnel

entre les parties manifestant de manière non équivoque cette intention ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'en 1995, la société Crédit touristique et des transports est devenue bénéficiaire du prêt

B..., dont les co-gérantes étaient Mmes Y... et B..., et qui exploitait une officine de pharmacie, deux prêts d'un montant de 4 600 000 francs ; que Mme B... s'est portée caution pour ces prêts ; que la

trésorerie, que la CFC a fait une étude préalable démontrant que la marge brute dégagée permettait de payer les échéances du prêt et que ce prêt ponctuel s'est effectué dans des conditions tout à fait

l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1997), que la Banque Hervet, le Crédit du Nord, la Banque populaire de la région Ouest de Paris et la Société de développement régional de Normandie ont accordé un prêt

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la banque) a consenti divers prêts

économiques n'étaient pas réelles au jour de la rupture tout en constatant que la société Scaelec "a rencontré au printemps 1994 des difficultés de trésorerie certaines qui ont entraîné un plan de restructuration

Le contrat de prêt prévoit (page7), qu'en cas de déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

anticipée des pertes latentes causées, accumulées et transférées sur les restructurations de Tarn successives, des sommes que la banque lui avançait tacitement par le report dans les nouveaux Tarn, de

. ; qu'il ressortait des déclarations d'Annick Le A..., chef du service administratif et contentieux du CIBO que l'activité dont Josiane Y... s'occupait avait été rattachée au service gestion des prêts

que ce crédit de restructuration ne créait pas de risque d'endettement nouveau, de sorte que la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde. 7.

nouveaux contrats de prêts et préciser les modalités de détermination des IRA exigées par la SFIL dans le cadre de la restructuration de la dette du SMTC.

Cetelem en date du 17 septembre 2009, les 23 et 25 septembre 2009, montrant que le prêt Cetelem avait été restructuré ; que dans une lettre du 16 octobre 2009, soit avant l'expiration du délai de 4 mois