droit, faute de caractériser la dangerosité supposée de sa pratique professionnelle ; - est manifestement disproportionnée, eu égard, d'une part, à l'étendue de la mesure d'interdiction prononcée et,

que son aptitude à la pratique de la médiation est attestée par son diplôme d'Etat de médiateur familial et par une expérience de la médiation significative, avec deux années de pratique, dont 105 heures

Pour retirer l’agrément d’assistance maternelle de Mme Stegiani le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a retenu qu’avaient été mis en évidence des dysfonctionnements dans sa pratique professionnelle

cette même décision expose les motifs de fait qui ont conduit le président du conseil départemental du Morbihan à prononcer le licenciement de la requérante, en faisant en particulier état de ses pratiques

relevé annuel des consommations, alors qu'elle s'était prévalue, dans ses écritures d'appel, des factures et d'un mail du 29 janvier 2003 rédigés par la société Agur pour prouver l'existence de la pratique

caisse à rembourser à M. et Mme X... la somme de 15 244,90 euros en principal, l'arrêt retient, après avoir relevé qu'il ne résulte d'aucun élément acquis aux débats que les intéressés tiennent de leur pratique

de coiffure mixte, a suivi régulièrement les cours de préparation du brevet professionnel de coiffure et a passé avec succès les épreuves pratiques de ce brevet en 1991 ; qu'elle justifiait, à la date

par la législation européenne ; que cette description de la pratique professionnelle traditionnelle figurait par écrit dans les locaux de la société, et par ailleurs, M.

DE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE PREVOIT QUE LA PRATIQUE

collaboration avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI), le non-respect des règles de sécurité des espaces d’accueil et l’incapacité à faire évoluer et remettre en question ses pratiques

du CAP de coiffure pour dames ; qu'elle justifiait, à la date de la décision attaquée, de près de 14 années de pratique professionnelle de coiffure ; que, dans ces conditions, la Commission nationale

1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle

Il a alors remis en cause le bien-fondé de cette intervention éducative puis émis plus largement des critiques sur la pratique professionnelle de [L] [Z].

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... justifiait, à la date des décisions attaquées, de près de 9 ans de pratique professionnelle, dont 3 ans comme responsable de son propre salon

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

au Portugal, il ne conteste pas que ce diplôme n'est pas reconnu par l'Etat portugais, d'autre part, que le requérant ne justifie, à la date des décisions attaquées, que de moins de cinq années de pratique

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon affective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle