libertés et de la détention autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques

Cette analyse a été confirmée par la cour d'appel de Paris, qui a rappelé en page 15 de son arrêt, que « la mise en oeuvre d'une pratique anticoncurrentielle ne peut être légitimée par un comportement

l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L 464-2 du Code de commerce, "Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai

saisies de documents dans les locaux de 6 entreprises, parmi lesquelles les sociétés Delattre-Levivier, Entrepose et Suburbaine de canalisations et de grands travaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques

L. 464-8 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la libre concurrence puisqu'elles ont pour effet de laisser subsister des pratiques

date du 4 janvier 2011, qui, saisi par le Centre scientifique et technique du bâtiment d'une requête en annulation des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques

Elle demande également au tribunal de condamner Moba France à 15 000 € au titre de pratiques anticoncurrentielles, 15 000 € au titre de pratiques restrictives de concurrence, Moba France lui imposant selon

alinéa 2, Considérant qu'aux termes de l'article 10 alinéa 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une pratique anticoncurentielle au sens de l'article 7 de l'ordonnance bénéficie de l'exemption si

alinéa 2, Considérant qu'aux termes de l'article 10 alinéa 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une pratique anticoncurentielle au sens de l'article 7 de l'ordonnance bénéficie de l'exemption si

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2020 Date de saisine : 19 Août 2020 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques

et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

effectuées par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECTE) d'Ile de France en vue de rechercher la preuve de pratiques

2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

2017, qui, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques