FOYER; ALORS QU'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION ET QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST

non plus des éléments de faits soumis à l'appréciation de la cour que les infractions révélées par l'enquête des services de police, à les supposer établies, ont causé un quelconque préjudice direct et

D'UNE PART, ET CEUX DE FRAUDE FISCALE ET FRAUDE SUR LES ALCOOLS, COMPLICITE, D'AUTRE PART, VISES DANS LES DEUX PLAINTES DE LA PARTIE CIVILE, A LES SUPPOSER ETABLIS CONTRE QUICONQUE, N'ONT PU CAUSER UN PREJUDICE

PRIS L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE GARANTIR LA SOCIETE "LUCIEN RODRIGUEZ ELY" (LA SOCIETE RODRIGUEZ), TRANSPORTANT DES MARCHANDISES D'ALEXANDRIE A MARSEILLE SUR LE NAVIRE "PATRICIA", "CONTRE TOUS LES PREJUDICES

en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le constat d'une situation de harcèlement

nonobstant les négligences qu'auraient pu commettre les préposés de ces derniers ; qu'en l'espèce, le Crédit Lyonnais faisait valoir qu'en tant que détenteur de fonds déposé pour Guy Y..., il avait subi un préjudice

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

de son patrimoine investi dans les actions des sociétés liquidées ; qu'il était, par conséquent, irrecevable à déposer plainte avec constitution de partie civile, à titre personnel, en l'absence de préjudice

société [2] a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile des quatorze anciens salariés du chef de financement d'entreprise terroriste en exposant qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice

La cour d'appel conclut qu'en l'espèce, les parties civiles ont subi un préjudice direct, certain et personnel résultant des faits commis par M.

Z... ; qu'en s'en tenant au prix de cession, pour déterminer le préjudice direct de MM.

consultative paritaire et n'était pas soumis à un préavis ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la méconnaissance de l'obligation de reclassement n'avait pas été à l'origine d'un préjudice

qu'à une juridiction civile ; que, sur le délit de présentation aux actionnaires de comptes annuels inexacts, la société Honda Motor Europe South ne justifie pas, en sa qualité de créancier, d'un préjudice

la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice

moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, Attendu qu'aux termes de ce texte, les indemnités allouées ne doivent couvrir que l'intégralité du préjudice

constitué par la perte de valeur de son fonds de commerce, aux motifs que "le préjudice directement rattachable à ladite rupture (des pourparlers), en relation avec la demande de réparation formulée,

montant du préjudice direct et actuel subi par cette partie civile du fait des agissements délictueux de ce prévenu à son encontre ; "alors que le juge est tenu d'indemniser tous les préjudices subis

direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ; que, en application de ces textes, la chambre nationale des huissiers doit donc justifier soit d'un préjudice personnel découlant directement