X... constituant une faute de nature dolosive, a justement décidé que ceux-ci ne pouvaient bénéficier de la prescription décennale édictée par l'article 2270 du Code civil ; D'où il suit que le moyen

époux J... ne justifiaient pas d'un motif légitime à voir ordonner une expertise, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il existait un désaccord entre les parties sur le point de départ de la prescription

les désordres affectant les bureaux, les escaliers, les commerces, les salons de coiffure, le Crédit Foncier, les parkings et divers autres commerces, étaient nécessairement interruptives de la prescription

en date du 27 septembre 2016 ne comporte aucune mention caractérisant la volonté manifeste et dépourvue d'équivoque de l'assureur de renoncer à la prescription décennale » sans rechercher, comme cela

; qu'en jugeant, pour dire prescrite la créance de rente mensuelle visée dans la saisie-attribution du 15 février 2016 fondée sur une décision de l'autorité judiciaire devenue définitive, que la prescription

du 08 septembre 2014 Anne X...a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint Denis (La Réunion) la Direction des services fiscaux de la Réunion en contestant l'application de la prescription

[F] la prescription décennale instituée par l'article L. 110-4 du code de commerce, cette prescription n'est pas encourue et l'action en paiement poursuivie par les héritières du créancier

Z...; mais qu'il est de principe, ainsi que le soutient la SA LCL et que l'a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 9 juillet 2009, que la prescription décennale

travaux constitue le point de départ du délai de la prescription décennale applicable à l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs. 8.

qualité d'ancien prêteur du vendeur ; qu'à titre subsidiaire, si la prescription décennale est retenue, il estime que le point de départ de la prescription est la date à laquelle le dommage lui a été

action de la BNP est prescrite par application des dispositions de l' article L. 110- 4 du Code de Commerce, étant rappelée que cette prescription décennale s' applique non seulement aux actes mixtes

et juger que le jugement à intervenir sera rendu opposable à Monsieur D... pris en sa qualité de syndic de la copropriété " Domaine de la ... ", A titre subsidiaire, - Dire et juger que la prescription

[F] et [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à remettre leurs lots dans leur état initial de débarras, alors : « 1°/ que le délai de prescription décennal de l'action

suite du dépôt du rapport X... ; que, dès lors, le syndicat secondaire de la résidence DAVOUT ayant sollicité la condamnation in solidum de la société BELKACEM et de la SMABTP dans le délai de la prescription

déduire que les offres du 16 février 2009 et du 23 juin 2009 faites par le Fonds, au titre de l'action successorale, aux ayants droit de [P] [C], parmi lesquelles sa veuve, Mme [C], ont interrompu la prescription

de l'état de la victime avait été fixée au 26 novembre 1993, de sorte qu'au 11 décembre 2008, jour de la demande en justice, le délai de prescription décennal était écoulé, la cour d'appel a violé le

METALLIQUES >>, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, CONSIDERER QUE LESDITS DESORDRES N'AFFECTAIENT QUE LES GROS OUVRAGES A L'EFFET DE LEUR APPLIQUER LA PRESCRIPTION

X... invoquait la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du vendeur et, pour trouble de jouissance, la prescription décennale et retenu qu'il n'était pas justifié d'une prescription plus

conformément à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, les sommes correspondant aux bons de caisse litigieux, dès lors que ceux-ci avaient été versés sur un compte ; qu'en faisant application de la prescription

ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, la créance litigieuse était prescrite, la cour d'appel a réformé cette décision et rejeté la contestation élevée par Mme X... au motif que la prescription