d'information médicale, en tant qu'il ne prévoit pas, lors de l'accès des commissaires aux comptes aux données personnelles de santé recueillies lors de l'analyse de l'activité, de mesures de protection techniques

de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

, dont l'objet social était notamment « la fabrication et la vente de tout matériel médico-chirurgical et autres matériels dérivés dans le domaine de la santé ... », disposait de compétences techniques

de service, correspond à un pourcentage de 19,5% du montant total encaissé mensuellement par le bailleur ; que ce montant peut être variable en fonction de critères monétaires financiers et techniques

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

et organisationnelles propres à garantir l'absence de traitement de données identifiantes et, lors de l'accès des prestataires extérieurs à ces données, de mesures techniques et organisationnelles propres

Le centre hospitalier de Périgueux a décidé de confier à la société prestataire NEOVOTE la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique.

Elle conteste l’existence d’une déficience technique, dès lors que Monsieur [N] [D] a autorisé lui-même l’opération.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

relatifs d'une part aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, d'autre part aux règles techniques

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut méconnaître la portée d'un écrit clair et précis ; qu'en relevant que le prestataire avait reconnu

de la société Techni Desoss avaient, dès la fin de leur préavis, repris leur travail sur les mêmes postes du site SOCOPA VIANDES de La Roche sur Yon au service de l'entreprise prestataire concurrente,

que ce contrat ne constitue en aucun cas un mandat de gestion et que toutes les opérations transmises par l'intermédiaire de prestataires sont réputées avoir été initiées par le donneur d'ordres, seul

de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement