Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 298 résultats pour « prestations donnant lieu à action récursoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 298 résultats pour « prestations donnant lieu à action récursoire »
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Article 30
Les prestations en espèces en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont accordées aux intéressés, en vertu de sa législation, par l'institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'accident du travail a eu lieu
Article 2
Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du 1° de l'article
Article 31
La caisse ne doit les prestations en nature aux assurés visés à l'article 81 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 que pour les affections distinctes de celle qui a motivé l'attribution d'une pension au titre du Code des pensions militaires.
Article A444-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article A444-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 25
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article 5
informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres chargés de l'agriculture et des sports au directeur général de l'IFCE ; - les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; - la liste des conventions donnant
Article L5435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
4 de l'article 1er de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010, de cargaisons donnant
Article R*424-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Article D531-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 17
activité professionnelle les situations suivantes ; 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement ; 2° Les périodes de chômage donnant
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des hypothèques qui auraient
Article R161-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66
Il en est de même pour les actes, prestations et produits délivrés en établissement de santé qui donnent lieu à une facturation unitaire.
Article L6362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
Article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou
Article R175-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Le plan des lieux est dressé et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.
Article A444-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 60
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 26,87 € 26,87 €
Article R1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
de naissance du ou des dirigeants ; 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, le nom et l'adresse
Article 10 bis
Lorsqu'une tutelle est ouverte, en application du titre XI du livre 1er du code civil, le juge des tutelles est tenu de réexaminer la situation de l'incapable, pour décider s'il y a lieu de supprimer la tutelle aux prestations sociales ou de la maintenir
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 36
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des prestations
Article L225-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital n'est pas soumise aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146.
Article A743-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84
-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION
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