Y... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 en qualité de "débutant coiffeur messieurs", par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence applicable pendant un an dans un rayon de

de l'entreprise sous-traitante n'était pas défavorable par rapport à celle des salariés de l'entreprise donneuse d'ordre, la cour d'appel aurait dû déclarer irrecevable l'ensemble des constitutions de

du 5 mai 1999, qui, pour extorsion de fonds et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende, à 2 ans d'interdiction de diriger ou de gérer une entreprise

sur le Plan d'Epargne de l'Entreprise (PEE), obtenir le paiement d'un rappel de prime variable et voir ordonner la publication d'extrait de l'arrêt dans des supports de presse.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

déclarer ou avoir embauché des salariés pour le compte de Best construction et dans ce cas, sans qu'il puisse être compris en quoi employeur de fait de l'entreprise Best construction, il pouvait en outre

, dès lors qu'il était établi au dossier que les relations sociales existaient au moins pour le minimum exigé par la loi (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT, négociation annuelle sur les

; qu'en l'espèce les salariés de la société Bonafini et ceux qui lui étaient prêtés ne se rendaient dans l'un des établissements de la société Locamion que pour nettoyer leur véhicule, opération qui

La société Comsip fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul en raison de la discrimination subie et de la condamner à lui verser des sommes en réparation de son préjudice au

, des accords collectifs d'entreprise négociés et conclus par cette même directrice et des procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise auxquelles cette directrice avait seule participé, en qualité

Z..., ces primes auraient de toutes façons été versées par la société Orange aux autres salariés ; que M.

; que, pour dire ces deux infractions non constituées, la cour d'appel a retenu - après avoir relevé par ailleurs que l'entreprise prêteuse fournissait aux salariés mis à disposition de la société Patheon

; que, pour dire ces deux infractions non constituées, la cour d'appel a retenu -après avoir relevé par ailleurs que l'entreprise prêteuse fournissait aux salariés mis à disposition de la société Patheon

publié ou présenté aux actionnaires les comptes sociaux annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux

francs, augmentés des intérêts légaux à compter du 11 octobre 1991, 65 000 francs, augmentés des intérêts légaux à compter du 5 juin 1992, 120 000 francs, augmentés des intérêts légaux à compter du 9

, le juge d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les primes versées aux salariés sous des dénominations variées ne correspondaient

Selon ce texte, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de

syndicales CFDT, CGT,CGT-FO, CFE-CGC et CFTC, un accord « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux

endossées par la société Valtrans ; que la réciprocité d'effets de commerce et / ou de titres de paiement, entre deux entreprises se fournissant des prestations croisées, n'est pas en elle-même une irrégularité

X... au paiement de 5 000 euros de dommages-intérêts, lesquels sont justifiés au regard des éléments de la procédure ; "1°) alors qu'une entreprise peut sous-traiter une prestation de service dès lors