Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 230 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »
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Article 25
de l'aide prévue à l'article 35 ; c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ; d) est admis au bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans le cadre de la prestation
Article 25
de l'aide prévue à l'article 35 ; c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ; d) est admis au bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans le cadre de la prestation
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56
La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée pendant une durée, fixée par décret, en fonction du rang de l'enfant.
Article 13
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion, la liquidation et le versement de la
Article 5
Ils bénéficient ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
suivantes : -collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; -salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ; -chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Article L1233-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité
Article L214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, sont transmises au conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité, en application des articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-15, L. 2323-17, L. 2323-28, L. 2323
Article L731-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 du présent code, prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par
Article L531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
Cette prestation comprend : 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à
Article L2314-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Article 13
Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.
Article R444-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.
Article 1
Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 27 du code de la sécurité sociale, à gérer des sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion
Article 5
Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article L722-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
frères, les sœurs et les alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation ou sur l'entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés.
Article L2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique
Article R2152-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
professionnelle d'employeurs candidate du nombre par département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département
Article L3123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la
Article L6331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 28
ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés
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