A titre subsidiaire dire et juger que la preuve de la faute inexcusable des sociétés ENEDIS et GRDF n'est pas rapportée.

en raison de sa faute inexcusable ; que la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié ; que la déclaration d'accident du travail effectuée par le directeur de la société Sodico Expansion

que la rupture immédiate du contrat est justifiée ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de la faute inexcusable qui incombe au salarié ne peut

pour avoir autorisé l'époux à opérer sans procuration des prélèvements sur le compte d'épargne logement qu'elle avait ouvert, de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en énonçant qu'elle ne pouvait

des premiers juges qui avaient justifié leur décision par le seul motif que la preuve de la faute inexcusable "peut être considérée comme suffisamment rapportée lorsque la condamnation pénale lie, comme

Sur l'absence de suivi quotidien de l'état physique du parc de véhicules En l'espèce, la société Clamart cars, sur qui pèse la charge de la preuve de la faute grave alléguée, ne verse au débat aucune

salarié, la société s'engageait à lui verser une "indemnité forfaitaire irréductible" d'un montant égal aux salaires qui auraient été payés jusqu'au terme du contrat ; que la cour d'appel a estimé que la preuve

grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute

la société Miditrans à Nice agissant en qualité de commissionnaire de transport ; que chargée de la phase finale du transport, la société nouvelle Chevalier et compagnie (la société Chevalier) s'est fait

X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve de la faute grave

mention d'une faute grave à l'encontre du salarié mais énonce seulement divers manquements et erreurs susceptibles de caractériser une insuffisance professionelle ; que la preuve de la faute grave n'étant

se substituait à un prêt relais antérieurement accordé à la principale associée de la société, Mme X..., dans l'attente de la vente d'un bien immobilier qui ne s'était pas réalisée dans les délais prévus

X..., employé de la société EGS, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) d'avoir dit

Y... engagé le 25 juillet 1984 en qualité de directeur régional par la Société Roux, société d'expertise après sinistre, a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait

X..., président du conseil d'administration de la société Atya communication grand Sud, mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 avril 1994) de l'avoir

X... fait grief à la décision d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que, 1 ) la charge de la preuve de la faute grave incombe

à deux reprises, la seconde fois devant le directeur du personnel venu sur place ; qu'en considérant néanmoins, sans ordonner une mesure d'instruction, que la preuve de la faute lourde n'était pas rapportée

confirmé l'ordonnance de non-lieu, notamment du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'il est soutenu en substance que l'effet nocif de l'Amfépramone était connu du monde scientifique et que la preuve

A... et sur diverses présomptions ; qu'en statuant ainsi, alors que ce mandat de vente du 2 février 1990, produit seulement en photocopie, ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit, faute