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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 380 résultats pour « preuve par écrit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
Article R6223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle
Article L3611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 42
La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Article L520-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.
Article 1985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52
Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Article Annexe IV
Forme Durée Forme Durée Forme Durée E1 Culture générale et expression U.1 5 Ponctuelle écrite 4 h CCF 3 situations d’évaluation Ponctuelle écrite 4 h E2 Langues vivantes étrangères Sous-épreuve : Langue vivante
Article Annexe II
2 h EP 3 - Environnement économique, juridique et social de l'entreprise hôtelière 2 ponctuelle écrite 1 h Domaines généraux EG 1 - Français 4 ponctuelle écrite 2h EG2 - Mathématiques 2 ponctuelle écrite 1 h
Article 13
L'appréciation écrite prévue à l'article 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées.
Article 10
L'appréciation écrite prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées.
Article Annexe II b
Mode Mode Mode Durée de l'épreuve ponctuelle EP1 - Étude esthétique et technologique UP1 8(1) CCF* CCF Ponctuelle écrite 8 h (+1 h PSE) EP2 - Réalisation et contrôle UP2 5 CCF CCF Ponctuelle pratique 12 h EG 1
Article ANNEXE III b
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION Spécialité Scolaire Scolaire Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée EP1 : UP1 4 CCF Ponctuel écrit 3h EP2 : UP2 9 CCF Ponctuel écrit 16h EP3 : UP3 2 CCF Ponctuel oral 3h EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2h15 EG2
Article Annexe III
Mode Mode Durée Unités professionnelles EP1 - analyse et exploitation de données UP1 4 CCF* Ponctuel écrit 4 h EP2 -réalisations horlogères et technologie UP2 12 (1) CCF Ponctuel écrit et pratique 13 h (2) Unités
L'évaluation spécifique d'histoire-géographie consiste en une composition écrite en langue espagnole d'une durée de cinq heures organisée à la fin du cycle terminal.
Article 56
francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve
Article L186-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16
Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Article R*80 B-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53
Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire
Article 6-2
Afin de faciliter la constatation de l'infraction prévue à l'article 6-1 et de permettre le rassemblement des preuves de celle-ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Article L653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16.
Article L654-9
Article R1422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la preuve qu'elles satisfaisaient
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