Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11115
9 décembre 2020
9 décembre 2020
; que la charge de la preuve appartient au demandeur qui ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'aucune pièce ni témoignage ne viennent étayer ses assertions ; qu'aucun élément factuel, concret
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7857
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-sur les demandes de rappels de salaire Il est admis qu'en application des principes directeurs du procès, qui figurent dans le Code de procédure civile, la charge de la preuve incombe au demandeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301317
13 novembre 2013
13 novembre 2013
page 8 de leurs écritures, qu'ils n'ont pas créé de nouvelles petites fenêtres et que les portes et les volets en bois ont été maintenus en l'état ; que dans ce contexte, et alors que la charge de la preuve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300740
8 juin 2010
8 juin 2010
des époux Daniel X..., ont par erreur ajouté cette somme au montant des travaux ; que cette demande ressortit en effet à l'indemnité réservée par les premiers juges, prévue par l'article 700 du Code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est régulier ; - la faute, dont la preuve incombe au demandeur, n'est pas établie ; - la requérante a elle-même commis une imprudence fautive de nature à l'exonérer
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b56d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de leurs demandes de communication de pièces en ce qu'elle vise à renverser les règles à la charge de la preuve Condamner chacun des appelants, demandeur à l'incident, au paiement d'une somme de 250
Source officiellePremière Chambre
6709713806866c0645d31f78
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ainsi, en l’espèce, il ne pourra être statué sur la demande relative à la condamnation des demandeurs au paiement d’une amende civile, formée par les défendeurs dans les motifs de leurs conclusions et
Source officielleILLKIRCH Civil
67f83895cf40727a004483ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de remise en place d’un clou d’arpentage : Cette demande figurant au dispositif des écritures des demandeurs ne fait pas l’objet d’une motivation particulière.
Source officielleChambre 3-1
696a9d07cdc6046d47927a06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
qu'elle a débouté les sociétés demanderesses de leurs demandes visant à ce que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10609
8 juillet 2020
8 juillet 2020
c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en effet, en application des principes directeurs du procès figurant dans le code de procédure civile, la charge de la preuve
Source officielle3ème Chbre Cab A5
6973fd53cdc6046d477db2be
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302029_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En règle générale, on ne peut considérer que le demandeur d'asile s'est acquitté de la charge de la preuve tant qu'il n'a pas fourni, pour démontrer l'existence d'un risque individuel, et donc réel, de
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
22 avril 2024
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve
Source officielle1ère Chambre
67f035b802fc178212f8296f
4 avril 2025
4 avril 2025
par les parties : l’atteinte caractérise par elle-même le dommage duquel résulte, ainsi que l’affirme constamment la Cour de cassation, un préjudice qui existe par principe et dont l’étendue, dont la preuve
Source officielleChambre civile TGI
626cd359bd20aa057d9f38f4
29 avril 2022
29 avril 2022
La charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en revendication.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il est constant que les responsabilités civiles délictuelle et quasi-délictuelle ne sont engagées qu'en cas de preuve par le demandeur d'un fait générateur consistant dans la commission d'une faute, d'un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SARL [10] et de la [11] font valoir que que la charge de la preuve incombe au demandeur ; que la référence à la condamnation pénale est insuffisante à constituer la preuve requise ; qu’il importe de
Source officielleCtx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux principes de droit commun et à l’article 9 du Code de procédure civile, sauf exceptions limitativement énumérées pour lesquelles il existe une présomption de faute inexcusable, la charge de la preuve
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5398a81daa831884f5b0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ses demandes ne sont donc pas justifiées.
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
Ainsi, la charge de la preuve incombe au demandeur à l'instance qui supporte la charge d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'appui de sa prétention.
Source officiellePage 18 sur 19457