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178 984 résultats pour « primes de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e203cdc6046d4705259e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des Patrimoines Privés).

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00031

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... avait commis une faute de gestion cause au moins partielle de l'insuffisance d'actif de la société qu'il voulait quitter en raison d'une mésentente avec sa cogérante, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par acte du 4 juin 2009, cette société a par ailleurs conclu une convention d'assistance de gestion avec l'association Prim-toit, qui a été tacitement reconduite chaque année jusqu'en fin juin 2015.

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb765

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Mme Mauricette Z..., née Le Soudeer, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 ) de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Aucun élément n'est versé sur la gestion de l'hôtel en question ni sur la gestion de la S.A.S. Marcq Hôtel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300379

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300373

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da21

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion et de l'avoir condamné à payer la somme de 2 000 000 francs à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7b9bcdc6046d4749da5a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[N] [T] 2026 005835 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 01/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société LJ Admin & Gestion SARL, prise en la personne de son

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173b2

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

alors, selon le moyen : 1 ) que les juges saisis d'une demande d'expertise de gestion n'ont pas à porter d'appréciation sur les opérations de gestion critiquées et l'évolution financière de la société

Source officielle
CC

comm

613722fecd58014677404234

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

entre la faute de gestion imputée à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101304

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Dauphi gestion Guyanne, devenue la société Gestion immobilière de Cayenne Kourou Geiko (la société), une garantie locative étant accordée par le Centre national d'études spatiales ; que la défaillance

Source officielle
CC

comm

613721cccd580146773f7774

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

toute la diligence et l'activité nécessaires, cette preuve peut résulter, tant des dispositions prises par le gérant au cours de l'activité de la société, que de celles prises pour la préparation du "

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de la simple constatation d'actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance ; que la responsabilité pour insuffisance d'actif supposant la démonstration d'une faute de gestion, la responsabilité

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d165

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401adf

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X... a été agréé en qualité d'agent général de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, aux termes d'actes sous seing privé des 5, 6 et 25 novembre 1974; qu'il a étendu son activité comme agent exclusif

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

gestion de locations et syndic de copropriété, à la SAS Cogesim SML Immobilier pour un prix de 200.000 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

en main générale et permanente, par la société 3 SI BtoC, et à travers elle par la société 3 Suisses International devenue Argosyn, de la gestion sociale de la société [...] , la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

en main générale et permanente, par la société 3 SI BtoC, et à travers elle par la société 3 Suisses international devenue Argosyn, de la gestion sociale de la société [...] , la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

comm

6137216dcd580146773f3abd

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

en compte la gestion antérieure au prononcé du règlement judiciaire, ne pouvait condamner Mme X... à supporter une partie des dettes sociales sans relever à son encontre de fautes de gestion antérieures

Source officielle