Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 530 résultats pour « principe d'individualisation et de nécessité des peines »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article SC 34
Il est interdit de fumer dans le bloc-scène, sauf si la nécessité du jeu l'impose. Dans ce cas, toutes précautions doivent être prises pour éviter tout incident.
Article 19
Peuvent être logés dans l'enceinte de l'école par nécessité absolue de service les directeurs ou directrices et les adjoints ou adjointes d'internat des écoles mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Article 21
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
Article R*422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois.
Article D2124-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73
Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Article L2112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29
Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.
LEGIARTI000032451167
° Objet : Il précise l'identification de l'exploitant, la description des missions confiées à l'exploitant ainsi qu'un rappel des caractéristiques générales du parc d'installations. 2° Description de l'organisation de l'exploitant : Il décrit les principes
Article R1241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées.
Article 495-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article 732
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
Si elle est prise par le tribunal de l'application des peines, celui-ci peut prévoir que l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des peines entre deux dates déterminées.
Article 132-70-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende.
Article 8
En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les séances du conseil central de l'action sociale peuvent se tenir par visioconférence ou par audioconférence.
Article 6
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
Article 120
Elle vise à rappeler, soutenir et promouvoir des principes et bonnes pratiques relatifs à la gestion des temps de travail.
Article 333-3.02
Principes généraux d'approbation 1 - Lorsque une embarcation de sauvetage est utilisée comme annexe sur un navire à passagers, l'ensemble des dispositions suivantes lui sont applicables :
Article 5
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres, dans le respect des principes de la transition écologique.
Article 5
En principe, le cautionnement du comptable ainsi que de chacun des agents visés aux articles 3 et 4 est fixé lors de leur installation pour toute la durée de leurs fonctions.
Article R131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.
Article R163-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78
Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 respectent le principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1.
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.
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