X... connaissait le détail des conditions précises de la prise en compte de ses frais d'expatriation ; que M.

cet usage pendant trois ans qu'il a duré ; cependant, il est tout aussi vraisemblable que l'usage de ces cartes à des fins non professionnelles n'a pas été accordé, or l'information a révélé que des pleins

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de la société civile professionnelle

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE

international dans lequel elles opèrent et dont elles ont ou sont censées avoir connaissance », et que cet usage était « établi lorsqu'un certain comportement est généralement et régulièrement suivi par

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

de la profession et d'autre part de rendre compte à l'auteur au moins une fois l'an ; qu'à supposer même que la prescription interdise la prise en compte de manquements couverts par elle, l'auteur demeure

[P] louerait, de façon habituelle, ces deux logements, déclarés comme des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de locations touristiques de courtes durées, sans avoir déclaré ce changement d'usage

d'une attestation inexacte et non, comme le soutient la défense, des chefs de faux et usage, la relaxe dont ils ont bénéficié ne portant que sur l'usage de ces attestations sur l'exactitude desquelles

, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Technique Paritaire, ayant signé un premier document ne correspondant pas au compte rendu de la réunion ; que des factures proforma ont été utilisées comme l'atteste M.

[N] faisait la preuve de l'existence d'une stipulation particulière, d'une disposition conventionnelle ou d'un usage l'autorisant à fixer lui-même les dates de ses congés payés, la cour d'appel a privé

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usage de faux, escroquerie

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour faux et usage, présentation de comptes infidèles et banqueroute, l'a condamné à

avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la profession de vendeur ou de démarcheur ou les professions assimilées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

professionnel ou leurs annexes et dépendances, au contrôle de l'activité exercée et des personnes occupées à cette activité, ainsi que les y autorisaient les réquisitions prises en application de l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2000), que la société

de la MLL, et un virement direct de 5 300 euros du compte MLL au bénéfice du compte personnel de M.