conventionnelle disciplinaire; alors, ensuite, que l'employeur a l'obligation de respecter la procédure disciplinaire conventionnelle conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective

articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été

pénale du fait même qu'elle ne prévoit nullement une sanction forfaitaire mais représente un simple mécanisme de restitution d'un versement au cas où celui-ci se serait révélé indû à la suite de la procédure

En outre, elle explique que les procédures conventionnelles de reclassement externe doivent être mises en 'uvre dans la seule hypothèse où la société ne pourrait fournir un poste de reclassement interne

En outre, elle explique que les procédures conventionnelles de reclassement externe doivent être mises en 'uvre dans la seule hypothèse où la société ne pourrait fournir un poste de reclassement interne

En outre, elle explique que les procédures conventionnelles de reclassement externe doivent être mises en 'uvre dans la seule hypothèse où la société ne pourrait fournir un poste de reclassement interne

En outre, elle explique que les procédures conventionnelles de reclassement externe doivent être mises en 'uvre dans la seule hypothèse où la société ne pourrait fournir un poste de reclassement interne

En outre, elle explique que les procédures conventionnelles de reclassement externe doivent être mises en 'uvre dans la seule hypothèse où la société ne pourrait fournir un poste de reclassement interne

stipulations de l'article 66 : Considérant qu'en vertu des cinquième et sixième alinéa de cet article, les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un pharmacien dans le cadre de la procédure

Jean-Pascal X... est fondé sur une insuffisance professionnelle, ce point étant désormais incontestable ; qu'en outre, la convention collective applicable en l'espèce prévoit une procédure conventionnelle

contrat, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que les sociétés CCA et CCA nutrition prétendaient pouvoir démontrer que la société Vitalac-group avait respecté la procédure

juger que l'inaptitude du salarié a été causée par la faute de l'employeur rendant de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 'dire et juger que l'employeur ne justifie pas avoir respecté la procédure

La durée de la convention a été fixée à cinq années à compter de sa signature, avec possibilité pour chaque partie, passé ce délai, d'y mettre fin moyennant un préavis de six mois.

SUR CE Sur la qualification du licenciement. 1 - Le non respect de la procédure conventionnelle.

MOTIFS Sur le respect de la procédure Attendu que se prévalant de l'article 3. 3. 1 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres

Sur la procédure conventionnelle de licenciement Le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse en estimant, comme le soutenait M.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES: Par jugement du 7 mai 2008 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de

de licenciement et de consultation des représentants du personnel - dire et juger que la société La Poste n'a pas respecté la procédure conventionnelle de licenciement en consultant la commission paritaire