dispositions des articles 3 et 17-1 du règlement du 26 juin 2013 et commis une erreur manifeste d'appréciation ; - il appartient au préfet de justifier des diligences accomplies dans le cadre de la procédure

celle-ci n'a fait l'objet d'aucune procédure de reprise ou de rehaussement ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

L'ARTICLE 302 TER-9, A S'OPPOSER A LA RECONDUCTION TACITE DU FORFAIT CONCLU POUR LES ANNEES ANTERIEURES ET A DETERMINER UN FORFAIT PROPRE AUXDITES ANNEES 1972 ET 1973 ET N'A PAS, AINSI, ENGAGE UNE PROCEDURE

Le jugement ne peut donc qu'être annulé, et le dossier renvoyé devant les premiers juges afin que la procédure soit reprise et poursuivie dans des formes régulières.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts

A PROCEDE AU RECOUVREMENT IMMEDIAT DES ROLES DES RECEPTION DE LA REPONSE DE M X...

Il en résulte que le préfet du Val-d'Oise établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

Il en résulte que le préfet de police établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions des article 22 et 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M.

Cette amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

; Sur les prétentions des parties Considérant qu'au soutien de son appel, la société DINH VAN fait valoir que la procédure de reprise a été organisée durant la période de suspension du contrat de

Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts

Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de sa régularisation, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure

D'HLM ANTIN RESIDENCES a fait procéder à la reprise des locaux. Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la S.A. D'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner M.

Vu les procédures suivantes : 1.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société TGI a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de

soit statué sur ses demandes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes d'appel de la société Sonavi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

Aux termes de l'article R. 196-3 de ce livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai