Z... dans leur bureau secondaire ne permettaient pas le respect des principes essentiels de la profession d'avocat, que l'existence d'un bureau séparé était une condition matérielle de l'indépendance de

AUX MOTIFS QUE « L'exercice de la profession d'avocat au barreau de Gap par B...

AUX MOTIFS QUE « L'exercice de la profession d'avocat au barreau de Gap par Z...

être choisies les dénominations des cabinets d'avocats et des sociétés d'exercice, à assurer, dans l'intérêt général de la profession, le respect des principes essentiels qui régissent la profession d'avocat

L'article 11-3° de la loi du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est pas notamment titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

grande instance et d'avocat ont été fusionnées, ce dont il résulte que l'ancien avoué est réputé avoir, dès l'origine, exercé la profession d'avocat ; qu'ayant constaté que M.

qu'elle délivre à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, dans un délai

un délai de 5 ans pour définir les principes permettant de régler les problèmes de compatibilité avec les règles de la profession d'Avocat .

les règles d'exercice en réseau, en prévoyant que les membres du réseau devront à tout le moins respecter des règles déontologiques communes à la profession d'avocat, ne met pas d'obstacle ou de restriction

Aux termes de l’article 12 de la même loi : « (…) la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de

du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession d'avocat sur le territoire de l'autre Etat sans respect des conditions de diplômes

du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession d'avocat sur le territoire de l'autre Etat sans respect des conditions de diplômes

du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession d'avocat sur le territoire de l'autre Etat sans respect des conditions de diplômes

au tableau, de justifier de la formation théorique et de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat lorsqu'ils disposent d'une expérience d'au moins huit années de pratique professionnelle

[L] [N] exerçant la profession d'avocat sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Grasse.

du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

DE PARIS ET TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DELIVRE PAR LA MEME UNIVERSITE, A DEMANDE A ETRE ADMIS A LA PRESTATION DU SERMENT D'AVOCAT ET A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DU STAGE

d'avocat et de toute autre profession, en a exactement déduit que cette incompatibilité ne pouvait s'apprécier avant la prestation de serment, à laquelle l'exercice de la profession d'avocat est subordonné