généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans la proportion

Article L172-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

Article L211-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58

Code de l'environnement

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention

Article A444-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article D421-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure

Article L144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Le conseil d'administration de IFP Energies nouvelles comprend, dans des proportions fixées par le décret mentionné à l'article L. 144-7, des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

Article 4

—

Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre du paragraphe a de l'article précédent sont effectuées : 1° Dans la proportion de 60%, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par

Article 103

—

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 Art. 9, Art. 20 1° Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique

Article 695-9-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

Le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des Etats membres les informations mentionnées à l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une

Article 2

—

PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informations d'état civil (personnes physiques et professionnelles) et d'adresse (uniquement pour les personnes professionnelles).

Article 312-19

—

Le prestataire de services d'investissement nomme un responsable unique, disposant des compétences et de l'autorité nécessaires, spécialement chargé des sujets relatifs au respect par le prestataire de ses obligations en matière de sauvegarde des instruments

Article D213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 01

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement

Article R3512-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

Code de la santé publique

I. - L'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement répond aux conditions prévues à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement

Article L225-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique. A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques.

Article D6243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code du travail

I. - La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.

Article R123-267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39, sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à

Article D615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 29

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1.

Article 129-1

—

fixées par son règlement intérieur, l'assemblée de la Polynésie française fixe les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier, ainsi que les modalités selon lesquelles les représentants élisent ses membres à la représentation proportionnelle

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