prévu par le plan arrêté par la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz le 20 janvier 1999 ; qu'elle n'apparaît pas plus en mesure de satisfaire aux engagements résultant de la proposition

X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de

de reclassement plus sérieuse que la proposition de modification du contrat déjà refusée par le salarié ; qu'en ce cas, l'employeur qui a, en tant que de besoin, informé le salarié de la liste précise

opposition à ce changement de fonctions ; qu'après l'entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu le 19 juin, le salarié, dans la même journée, a informé son employeur qu'il acceptait la mutation proposée

Nous vous avons informée de cette situation par courrier en date du 17 décembre 2014 et nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail qui consistait à transférer votre poste d'infographiste

un poste de reclassement comme responsable commercial, retient qu'il s'agissait d'une proposition de modification de son contrat et non d'une proposition de reclassement puisque la procédure de licenciement

des simples conditions de travail n'a pas à être justifiée par un motif légitime tel l'intérêt de l'entreprise et ne peut être refusée par le salarié que si elle est proposée dans des conditions vexatoires

X..., d'une proposition de modification de leur contrat de travail, était intervenu dans un contexte de difficultés économiques persistantes ayant conduit l'employeur, qui reconnaissait lui-même que les

depuis 1971, ont constitué une société civile professionnelle d'avocats ; qu'en 1989, l'entente entre les associés a commencé à se dégrader ; qu'en février 1991, Mme X..., gérante de la société, a proposé

lui imposer de travailler à plein temps, le refus de la salariée rendait la rupture imputable à l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il s'agissait d'une simple proposition

et il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en jugeant le licenciement de

licenciement était nul, faute de plan social, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la proposition

employé pour désigner tout processus pathologique, quels qu'en soient la cause et le mécanisme, sans qu'il faille en cantonner la genèse à un antécédent médical, la circonstance que l'assureur ait proposé

TOUT EN NE RELEVANT A L'ENCONTRE DE CE DERNIER QU'UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT, SANS CONSTATER D'AILLEURS QUE LES CHANGEMENTS A INTERVENIR SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification

secrétariat de 20 % et de loyer de 45 %, le solde des revenus et charges est passé de + 177.929,00 euros en 2015 à + 6.722,00 euros en 2016 soit une baisse de 96% ; que si monsieur Y... n'avait pas proposé

AUX PLANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A UN PROJET DE CONSTRUCTION PAR UN MAITRE DE X...

qui lui était faite d'une modification substantielle de son contrat de travail, résultant de l'adjonction de nouvelles attributions, justifiée par l'évolution de l'activité de l'entreprise ; qu'en

plan ; que, le cas échéant, il lui appartient toutefois de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la légalité des règles auxquelles ce document aurait décidé de soumettre les propositions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la modification du contrat de travail était discriminatoire et que la cour