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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 057 résultats pour « propriétaire de l'immeuble loué à une entreprise dont un ouvrier a été victime d'un accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A43-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 92
Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère
Article D331-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat visés à l'article D. 331-32 peuvent être accordés pour financer des logements visés à l'article D. 331-49 dont
Article L5343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81
Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90
de l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de l'hôtellerie le plus représentatif ; - deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l'association des propriétaires
Article L126-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Article L5343-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 64
Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s'applique la priorité d'emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3, lorsqu'ils n'emploient pas uniquement des ouvriers
Article R441-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 tant que la caisse n'a pas notifié la décision à la victime ou à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué
Article D441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
retraite et de la santé au travail ; b. aux agents de l'inspection du travail ; c. à la victime d'un accident consigné au registre ; d. au comité social et économique.
Article D219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient d'au moins quinze ans de services miniers
Article L126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
II. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire
Article L184-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard.
Article 9
, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, sont indemnisées dans les conditions définies au présent article.
Article R113-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
Le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à surplomber, dès qu'il a fait son choix, les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de la ou des personnes appelées à intervenir et, s'il s'agit
Article 2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Article 39
Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé.
Article 251-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant
Article 35
Le taux d'invalidité est fixé : 1° En ce qui concerne les agents titulaires, par l'autorité dont dépend ou dépendait la victime, après avis de la commission de réforme compétente ; 2° En ce qui concerne les auxiliaires et contractuels, dans les
Article 131-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise.
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