La direction internationale de la coopération et de l'export : I. - Coordonne la coopération en matière d'armement et met en œuvre le soutien aux exportations en matière d'armement.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code du service national

Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat international, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.

Article D4220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de l'article L. 4220-1 est constitué : 1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)

Article 120.6

—

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention SOLAS Le présent article s'applique qu'aux navires à passagers, aux navires de charge et aux navires spéciaux. 1° Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour

Article 110.7

—

Les équipements visés par les divisions 311 et 310 embarqués en vertu des conventions internationales ou de manière volontaire, sur des navires entrant dans le champ d'application de ces conventions internationales, répondent aux dispositions des annexes

Article L230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 3° Soit à une manifestation sportive internationale

Article 17

—

Le certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures est délivré sur la base des éléments ayant servi à la délivrance de la carte de circulation. Il est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de délivrance.

Article 243-8.03

—

Installation radioélectriques zones A2 et A3 Un navire amené à effectuer des voyages dans les zones océaniques A2 ou A3, dispose d'au moins une installation permettant de recevoir les messages diffusés dans le cadre du service NAVTEX international.

Article 1

—

Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT

Article Annexe 2

—

Annexe 2 Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore

Article R5112-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, des agents des douanes, ainsi que du

Article R232-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales

LEGIARTI000037794528

—

internationales.

Article R411-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

. – Les sites d'intérêt géologique mentionnés au I répondent au moins à l'un des caractères suivants : – constituer une référence internationale ; – présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ; – comporter des objets géologiques rares

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code du patrimoine

est chargé : 1° D'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la direction nationale de la sécurité publique et la direction générale de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les mesures propres à assurer la protection

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Cette condition n'est pas applicable : a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce dispositif et de sa mise en œuvre par des pairs.

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

d'Annecy ; - Festival international du documentaire (FIPADOC) ; - Festival international du film de Cannes/Quinzaine des réalisateurs/Semaine internationale de la critique ; - Festival international du grand reportage d'actualité et du documentaire

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