La société Opple soutient que le public n'effectuera aucun lien entre les signes qui ne sont pas similaires au regard de leurs éléments dominants et distinctifs.

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PUBLICITE

Le I..., Yves X..., Bernadette A..., épouse B..., René J... et Robert K... ; que l'article 515 du Code de procédure pénale ne distingue pas s'agissant de l'appel du ministère public entre l'appel formé

Aux motifs que les signes distinctifs utilisés sur les bouteilles de " Poliodine " copiaient ceux des bouteilles de " Bétadine ", et qu'en outre les Sociétés GIFRER BARBEZAT et LABORATOIRE AGUETTANT avaient

simplement l'existence de commandes potentielles dont l'importance n'est aucunement précisée ; alors, d'autre part, qu'en faisant intégralement droit aux demandes du salarié tout en relevant que la publicité

de détention provisoire, si la personne mise en examen est majeure, les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique ; que toutefois, le ministère public

une partie distincte de celle relative à la publicité comparative illicite et que l’indemnisation dont il sollicite réparation aux termes du dispositif de ses conclusions vise à la fois la publicité comparative

sa demande tendant à l'annulation du contrat, alors, selon le pourvoi, que les obligations ainsi retenues à la charge de la galerie constituaient soit une convention particulière et autonome (la publication

incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité

Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand

; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces

Patrice, - la société Brasseries Kronenbourg, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 20 mai 1994, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique

avant la date d'enregistrement et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif ; que les Etats membres peuvent prévoir la même solution lorsque le caractère distinctif

Y... ait été admis dans l'acte de prêt à représenter leAEC aux côtés des deux associés, ceux-ci ne lui avaient pas donné pouvoir d'engager seul leAEC et de signer, sans eux, l'acte distinct du warrant

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

de ces actes selon les modalités prévues par le décret susvisé, étant de surcroît observé qu'aux termes d'une clause de la convention intitulée « Pouvoirs-Publicité Foncière », une telle publicité était

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

Il ressort du rapport de présentation du RPLi d'Angers Loire Métropole que les auteurs du règlement ont entendu " distinguer la publicité supportée par le mobilier urbain et la publicité hors mobilier