X... avait payé et ce qu'il aurait dû payer si son véhicule avait été d'une puissance fiscale de 12 à 16 CV ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

respectivement une puissance fiscale de 12 à 14 CV et de 15 et 16 CV à la tranche unique existant antérieurement pour l'ensemble des véhicules de 12 à 16 CV, qui avait pour effet de freiner la progression

X... à l'aide du véhicule immatriculé ... de type BMW 725 TDS et d'une puissance fiscale de dix chevaux fiscaux ; que si M.

A DEMANDE A ETRE DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES D'UNE PUISSANCE FISCALE SUPERIEURE A 16 CV IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1007

tenant compte du nombre de kilomètres et de la puissance fiscale du véhicule ; que l'arrêt attaqué a violé cet article 33 par fausse interprétation ; Mais attendu que, selon l'article 33 de la convention

- le préfet de la Loire-Atlantique a commis une illégalité fautive, notamment en ce qu’il a choisi de le soumettre à la procédure de réception à titre isolé, s’est trompé dans l’évaluation de la puissance

CV, ces dispositions ont eu pour effet de freiner la progression normale de la taxe au profit des voitures de fabrication nationale ; qu'en outre les modalités retenues pour la détermination de la puissance

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mlle X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 28 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux de Lille-Nord

" ; qu'il en résulte que ce barème ne peut s'appliquer que tout autant que le salarié utilise son propre véhicule dans le cadre de ses déplacements professionnels, et que la puissance fiscale du véhicule

X... tendant au remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années

X..., propriétaire de plusieurs véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations des 29 avril 1991 et 31 janvier 1992, assigné le directeur des Services

Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 30 juin 1992), que Mme X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet les 13 janvier 1994 et 7 novembre 1995 de ses réclamations, assigné le Directeur des services fiscaux

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 28 décembre 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 28 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Centre devant le tribunal de grande