AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00887
11 mai 2016
11 mai 2016
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».
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CETAT:CETATEXT000007996899
29 mars 2000
29 mars 2000
décisions du 19 janvier et du 17 mars 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme refusant de l'habiliter à conclure des contrats de qualification
Source officielle