de Terrain à Bâtir Aux termes de l'article L. 13 – 15 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir au sens précis de ce code, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture

la suite du transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant, d'écarter l'intention dolosive de l'expropriant et de retenir que les parcelles expropriées n'avaient pas la qualification

s'étant vu refuser la qualification de terrain à bâtir selon le jugement du Juge de l'expropriation du 24 mai 2007 produit par l'autorité expropriante ; que par ailleurs, la visite sur les lieux et les

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

Il critique le jugement en ce qu'il refuse à la parcelle la qualification de «'terrain à bâtir'».

Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application

INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAVELINES, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR " REFUSE A CERTAINES DE CES PARCELLES LA QUALIFICATION

, mais le serait matériellement, et qu'elle a évalué le prix de ce terrain en fonction de termes de comparaison applicables à des terrains à bâtir, violant ainsi l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation

à bâtir au sens de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'aux termes de cet article : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EXPROPRIES, PAR ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1965, AU PROFIT DE LA VILLE DE LORIENT, DE TERRAINS NON COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION, LA VILLE DE LORIENT

résultant de la loi du 18 juillet 1985, doivent être réattribués à leurs propriétaires "les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre du remembrement, les caractéristiques d'un terrain

juillet 1985 était applicable dès sa promulgation aux expropriations ordonnées, mais pour lesquelles l'indemnité de dépossession n'avait pas été fixée ; qu'en retenant cependant, pour déterminer la qualification

situés au POS en zone NC ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir.

Ils mentionnent, pour le cas où la qualification de terrain à bâtir ne serait pas retenue, la situation privilégiée de la parcelle, qui justifie, compte tenu de la pression foncière actuelle, un prix de

Celles-ci s'opposent en revanche sur la qualification de terrain à bâtir de la parcelle en cause, la pertinence de l'abattement de 20 % pour occupation, et les taux de calcul de l'indemnité de remploi.

Ils mentionnent, pour le cas où la qualification de terrain à bâtir ne serait pas retenue, la situation privilégiée des parcelles, qui justifie, compte tenu de la pression foncière actuelle, un prix de

relevé, par motifs adoptés, que le réseau d'électricité actuel desservant les parcelles expropriées n'avait pas une capacité adaptée aux possibilités de construction, la cour d'appel, qui a écarté la qualification

la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de l'insuffisante motivation par le tribunal administratif de son jugement en ce qui concerne la qualification

F..., expert judiciaire estime à 20 euros la valeur du mètre carré ; Attendu que selon l'article L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains