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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00643_20230622
22 juin 2023
du 30 avril 2021, ainsi qu'un contrat de travail signé le 2 novembre 2021 pour un poste d'employé en libre-service en contrat à durée déterminée de six mois, d'une part, il ne justifie d'aucune qualification
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407328_20241122
22 novembre 2024
une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e2cc25a97f0381f52f6
20 mars 2014
saisine du conseil: -7166,27 € au titre des heures supplémentaires ; - 716,63 € au titre de congés payés afférents ; - 4880,33 € à titre de repos compensateurs ; - 3536,28 € à titre de frais professionnels
5ème chambre
DTA_2511908_20260310
10 mars 2026
pays d’origine où il n’établit pas être dépourvu d’attaches et dont la mère de son fils et son fils disposent de la nationalité, ainsi que la précarité de sa situation en France et l’absence de qualification
10ème Chambre
DTA_2409357_20250528
28 mai 2025
B ne justifie ni d'une activité professionnelle, ni d'une qualification ou expérience professionnelle dans un secteur d'activité déterminée.
ORCA_23NC02114_20230727
27 juillet 2023
poste de maçon à compter du 1er août 2022 au sein de la société F2M construction et un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2022 correspondant à cet emploi, il ne fait mention d'aucune qualification
Chambre 2
DTA_2502468_20251107
7 novembre 2025
Toutefois, l’intéressé ne dispose d’aucune qualification ou d’expérience professionnelle dans ce domaine, ainsi que pouvait légalement le rappeler la préfète pour prendre la décision contestée et ce seul
6ème chambre
DTA_2402888_20260421
21 avril 2026
. (…) / Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204683_20240124
24 janvier 2024
19e chambre
60332cd7ea2a5a9e0e548e1e
13 septembre 2017
ailleurs, les rares postes disponibles au sein du Groupe ont été attribués à d'autres salariés concernés par la fin de notre contrat de sous-traitance en raison d'une appréciation objective de sa qualification
Chambre Sociale
64f17f3592dd7fd9692bbd5c
31 août 2023
une structure importante comprenant entre 500 et 999 salariés, a manqué à son obligation de reclassement à défaut d'avoir pris l'attache de l'agence [Localité 4], de l'avoir interrogée sur ses qualifications
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d1
25 avril 2024
l'avons écrit le 18 février 2019, à des recherches effectives et à un examen individualisé des possibilités de votre reclassement sur un autre emploi approprié à vos capacités et compatible avec votre qualification
DTA_2301346_20230509
9 mai 2023
A est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne justifie ni de diplôme ni d'expérience ou de qualification professionnelle, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se
DTA_2409726_20250521
21 mai 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e345
27 juin 2011
Que ses chances de réintégrer la vie active sont compromises par l'effet de son âge, de son manque de qualification professionnel, de sa longue période d'inactivité professionnelle et du fait qu'elle déclare
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
Il explique avoir quitté l'école à 16 ans et n'avoir aucune qualification ou expérience professionnelle, savoir à peine lire et écrire.
1ère Chambre
DTA_2407070_20251015
15 octobre 2025
En sixième lieu, aux termes des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien susvisé : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
B n'a fourni aucun document permettant d'apprécier si ses qualifications et son expérience professionnelle étaient en parfaite adéquation avec le poste de magasinier sur lequel il a candidaté.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00256
4 février 2014
son obligation de reclassement en proposant à Alain X..., en amont du licenciement, deux postes de responsable commercial de zone, statut VRP, qui étaient aussi compatibles que possibles avec ses qualifications
CHAMBRE SOCIALE C
60344ba0501f6e3c06d6d181
6 janvier 2017
classe un, niveau 1 et compatible avec sa formation, son expérience et ses capacités professionnelles.
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