Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En ce qui concerne l'appel principal de la société Barbanel, elle soutient que : - aucun désordre à caractère décennal ne peut lui être imputé dès lors qu'elle n'a pas la qualité de constructeur et que
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400e
25 mai 2018
25 mai 2018
responsabilité contractuelle de M. et Mme A... sur le fondement de la garantie des dommages intermédiaires, et, enfin, ils se prévalent de la garantie des vices cachés en faisant observer que la même qualité
Source officielle1ère Chambre
6979b91bcdc6046d47f2e49c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [T], architecte de profession, a construit seul sa maison, avec l'intervention ponctuelle d'entreprises extérieures, de sorte qu'il a la qualité de constructeur
Source officielle2ème Chambre
67f6d906a9d5adc26062556e
8 avril 2025
8 avril 2025
Dès lors, il convient d’apporter la preuve que les intervenants à l’acte de construire ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d’intervention.
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e3b
3 mai 1983
3 mai 1983
INTENTION DE FRAUDE RESULTANT DE LA HATE AVEC LAQUELLE LE BATIMENT A ETE CONSTRUIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'AUTORISATION DE DEMANDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUOIQUE N'ETANT PAS DE NATURE A
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301507
18 décembre 2013
18 décembre 2013
formuler une réserve sur le désordre en lui rappelant les conséquences de l'absence de réserve, ce qu'elle ne démontrait pas avoir fait, et qu'elle ne saurait atténuer sa responsabilité en invoquant la qualité
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966c
17 septembre 2007
17 septembre 2007
susceptible de nuire à l'évacuation des eaux par gravitation compte tenu de la pente accentuée de leur terrain et de la hauteur prévisible du fil d'eau du réseau public ; qu'elle avait sur ce point, en sa qualité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210147
1 mars 2018
1 mars 2018
A... était intervenu auprès des époux X... non seulement en qualité d'architecte, mais également en qualité de constructeur et a ordonné à celui-ci, sous astreinte, « de produire une attestation d'assurance
Source officielle1ère chambre
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en état du 4 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société SHAM à son encontre ; - à titre principal, elle n’a pas la qualité
Source officielleRéférés
6866e054d33109fd079b4911
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d’assureur dommages ouvrage, de la déclarer recevable et bien fondée à formuler toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur et elle
Source officiellePôle Civil section 1
67f58d66bbf04ef7857c2456
7 avril 2025
7 avril 2025
Ces désordres n'étaient pas visibles à la réception de sorte que la responsabilité décennale de la société ISMA, laquelle a la qualité de constructeur au regard de l'article 1792-1, 2°, du code civil,
Source officielle2e chambre civile
651fa56ac601f0831899177f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[T] [W] ont tous la qualité de constructeurs aux sens de l'article 1792-1 du code civil, les deux premières ayant réalisé les fondations de l'ouvrage et le dernier une étude technique des fondations déjà
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594271296b51ba2ba86df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette maison d'habitation a été construite par la société JS FINITION intervenue en qualité de contractant général avec différents sous-traitants selon chaque corps d'état et notamment s'agissant du lot
Source officielle3e Chambre A
5fdd3c1b990a1ba4a7fe2b75
27 septembre 2018
27 septembre 2018
n° 242.676.3704, - de déclarer France iard recevable et bien fondée en sa demande ; - y faisant droit, - principalement, - de constater que Maisons Prestige est intervenu en qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301218
21 octobre 2009
21 octobre 2009
sur le caractère opposable ou non de l'expertise OTEX s'avère sans emport alors d'une part que celle-là n'est pas recherchée par le maître-d'ouvrage et qu'il n'est nullement soutenu qu'elle aurait la qualité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201052_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
centre d'information touristique sont de nature décennale, rendant celui-ci impropre à sa destination ; la responsabilité de la société Poulingue qui a fourni et posé cette porte est engagée en sa qualité
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a6d5a447251e2b24246f31
15 janvier 2024
15 janvier 2024
légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ès qualités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300238
27 février 2013
27 février 2013
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 2011), que la société YM promotion, assurée auprès de la société Albingia, a fait construire
Source officielleciv3
61372391cd5801467740b780
19 juillet 2000
19 juillet 2000
cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité encourue par le marchand de biens, qui a agi en qualité
Source officielleRéféré
69e9f378cdc6046d473d6c4f
17 avril 2026
17 avril 2026
ressort des conclusions remises au greffe le 3 avril 2026 par la SAS STELLANTIS AUTO que celle-ci sollicite sa mise hors de cause à la suite de l'intervention volontaire de la SAS AUTOMOBILES [W], en qualité
Source officiellePage 18 sur 1634