soutenu qu'il était en cours de transfert pour cette société ; que Jacques X... n'a pu fournir d'explication sérieuse sur ce fait autrement qu'en tentant de l'imputer à Fabienne Z... alors qu'en sa qualité

eu recours et aux informations fournies par Horst Y... au cours d'une enquête de la Commission des opérations de bourse menée en 1992 et 1993, faisant état, à cette époque, de 500 clients ; qu'en sa qualité

* Le vente de véhicules avec la quasi absence de marge au profit de Monsieur, [P], [V], frère du dirigeant.

de droit procédait à des prélèvements importants sur les fonds de l'entreprise ; "alors que, par ailleurs, la constatation que le fils du prévenu, dirigeant de droit de la société, prélevait des sommes

Qu'ils assument ou non la direction générale de la société, les administrateurs ont également la qualité de dirigeants de droit. Leur responsabilité est donc également susceptible d'être engagée.

Sur la période postérieure au 29 juin 2011, il conteste sa qualité de dirigeant de droit.

deux reprises, Mme Y... avait fait un usage des biens de la société FAM contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; Attendu, enfin, que l'arrêt retient que Mme Y..., prise en sa qualité

Y... en étant le représentant permanent, la cour d'appel, qui a relevé que ces derniers avaient la qualité de dirigeant de droit, en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 621-19 du code

Les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce sont applicables, selon l'article L. 653-1, en cas de liquidation judiciaire, aux personnes physiques dirigeants de droit ou de fait

[M] [K], dirigeant de fait et de Mme [L] [Z], sa mère gérante de droit, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer toute

R..., qui se comportait ainsi comme un dirigeant auprès des salariés, se présentait également aux yeux des tiers comme un dirigeant de la société Kemesys.

la date de cessation des paiements retenue par le tribunal dans son jugement d'ouverture'», ce qui établit sa conscience de l'importance et de l'ancienneté du passif, résultant de l'exercice de sa qualité

est autrement lorsque celui-ci a délégué ses pouvoirs à un préposé, pourvu que ce préposé possède la compétence et l'autorité nécessaire ; qu'en déclarant Roland I...coupable en raison de sa seule qualité

J... n'ayant pas la qualité de gérant de droit entre le 21 décembre 2004 et le 1er avril 2005 et sa qualité de gérant de fait, pendant cette période, n'étant pas établie, il ne pouvait être déclaré solidairement

X... a la qualité de dirigeant de droit et qu'il est soumis aux dispositions de l'article L 624-3 du Code de commerce en application de l'article L 225-52 dudit code ; Attendu que le directeur général

de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; "3°) alors que seule est visée dans l'inculpation la qualité de dirigeant de fait de l'association "Solidarité 3ème âge" de Claude Z...

X..., en qualité de liquidateur, a assigné en paiement des dettes sociales MM. Y... et Z..., pris respectivement en leur qualité de dirigeant de droit et de fait ; Attendu que M.

prévention, la cour d'appel relève que la société Somanutrans n'a satisfait à aucune de ses obligations fiscales et comptables pendant la période visée à la prévention, et que Philippe X..., en sa qualité

[H] en relation avec la cession de la société [S] production ont été accomplis par lui en sa qualité de dirigeant de droit des sociétés [13] puis [3] et il faut rappeler que les consorts [I] ne recherchent

cette insuffisance ; qu'en l'espèce, Guy Y... exerçait jusqu'à la date de sa révocation en date du 11 février 2009, les fonctions de président soit ayant la qualité de dirigeant de droit de la société