Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 623 résultats pour « réclamation du conseil de l'ordre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 23
Les conditions dans lesquelles les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
compétent et prend en charge la réclamation.
Article 29
Il doit être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres qui établissent l'ordre du jour.
Article D149-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81
La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit au minimum deux fois par an.
Article 3
par l'article 16-II du décret du 6 octobre 1975 modifié susvisé et employer au moins un responsable répondant à ces conditions pour dix techniciens salariés effectuant des travaux comptables ; 2° Respecter les obligations incombant aux membres de l'ordre
Article Annexe III
MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part, Article 1er Le Conseil
Article 193
Lorsque son appel est rejeté, la personne mise en cause est tenue au paiement des frais dont le montant est fixé par le Conseil national à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants.
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions.
Article R242-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est composé de quatorze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues à la sous-section 4.
Article L4152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 64
Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent. Elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L4132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90
La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du Conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel des conseils.
Article L4441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de
Article L4441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre
Article 9
Les nominations et promotions dans l'ordre sont prononcées après avis du conseil de l'ordre par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la mer pour les contingents A et C et sur le rapport conjoint du ministre chargé de la
Article 37
En Guyane et à Mayotte, les attributions dévolues aux conseils régionaux de l'ordre sont exercées par un comité départemental composé :
Article 14
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Article 107
La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre qui vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises.
Article D4111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Article D4221-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
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