C'est dans ces conditions qu'elle a, suivant acte authentique reçu par Me [I], notaire à LYON, le 3 décembre 2010, conclu avec une société KOKOON devenue I-NOVATIV une promesse unilatérale de vente portant

importe peu que M. et Mme X... n'aient pas donné pouvoir à l'agent immobilier de signer à leur place la promesse de vente, dès lors qu'ils s'étaient engagés irrévocablement à signer aux prix, charges

aux acquéreurs le montant du dépôt de garantie et à les indemniser, M. et Mme D... ont assigné le notaire en indemnisation lui reprochant des manquements professionnels lors de la rédaction de la promesse

, que faute pour Mme [F] de signer l'acte authentique réitérant la vente dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, celui-ci vaudra acte de vente de la propriété cadastré

à toutes les parties audit acte de vente de venir signer l'acte rectificatif dans le délai imparti ci-dessus, - déboute les autres parties de toutes leurs autres demandes, - dit que chacune des parties

La promesse de vente était assortie de diverses conditions suspensives qui devaient être réalisées au plus tard le 29 juillet 2011 date limite prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique

la SNC "Domaine de la Porte Rouge" a ensuite levé l'option qui lui avait été consentie dans la promesse de vente avant de signer l'acte authentique de vente reçu par Me Patinier, notaire du vendeur et

» ; qu'il ressort ainsi que l'acte notarié signé par les parties le 13 septembre 1991 est une promesse synallagmatique de vente, le consentement des parties sur la chose et sur le prix de la vente étant

La signature de l'acte authentique de vente devait intervenir le 15 mars 2014.

octobre 2010, intitulé promesse synallagmatique de vente, établi par M.

En outre, la lecture de la promesse de vente révèle qu'aucune des autres mentions manuscrites ajoutées dans l'acte ne sont paraphées.

MOTIFS -Sur la nullité de la promesse de vente : Les parties s'accordent pour dater au 23 mars 2005 la promesse de vente, cette date correspondant à l'envoi par Me Z... d'une télécopie constatant

X... et Y... ont refusé de signer l'acte de vente au motif qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt bancaire ; que la SCI les a assignés en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ; Attendu que

n'y a eu aucune remise en main propre de la promesse de vente la visite de [3] était prévue pour le 24 novembre 2021 de sorte qu'une prorogation de 30 jours, comme le prévoit l'acte, était possible

du 29 septembre 2020 pour l'entendre condamner sous exécution provisoire à venir réitérer sous quinze jours la vente en l'étude du notaire, dire qu'à défaut le jugement à intervenir vaudrait vente, et

du 29 septembre 2020 pour l'entendre condamner sous exécution provisoire à venir réitérer sous quinze jours la vente en l'étude du notaire, dire qu'à défaut le jugement à intervenir vaudrait vente, et

du 29 septembre 2020 pour l'entendre condamner sous exécution provisoire à venir réitérer sous quinze jours la vente en l'étude du notaire, dire qu'à défaut le jugement à intervenir vaudrait vente, et

synallagmatique de vente ; que cette promesse comportait 3 conditions suspensives : que la note de renseignements d'urbanisme et celle de voirie ne révèlent pas de servitude grave pouvant déprécier la

d'immeuble bâti, le vendeur est tenu de fournir à l'acquéreur un dossier technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, comprenant notamment le constat

de vente notariée du 3 novembre 2010 suivie d'un acte de vente définitif du 11 mars 2011, M.