de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave

de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris d'un manque de base légale au regar

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation

; que la société Secoia a demandé la requalification du bail en bail commercial ; Attendu que la société Secoia fait grief à l'arrêt de dire que le bail du 16 janvier 2012 est une convention régie

ils l'étaient, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1709 du Code civil, ainsi que des règles régissant le droit de résiliation unilatérale du propriétaire

Henri, - la société anonyme REGIE FERRAND et CIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992 qui, d'une part, dans les poursuites

où sa reconnaissance ou son exécution sont contraires à l'ordre public, en revanche le recours contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage interne est ouvert dès que l'arbitre a violé une règle

protégées, la nature de ces règles, d'un autre côté, le préjudice subi par la "victime" supposée du manquement ; qu'une sanction n'est ainsi pas proportionnée si, pour un manquement véniel à une obligation

d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, les dispositions d'un accord d'entreprise, conclu dans le cadre de la loi Aubry I, prévoyant en échange du maintien du salaire nonobstant

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société nouvelle France sol, qui a succédé à l'entreprise Rey le 1er décembre 1980,

l'inexactitude des explications fournies par le salarié sur le secon reproche qui lui était adressé, bien que pourtant, loin de contester cette explication, la société Genty lui reprochait de violer les règles

-31 du Code de la construction et de l'habitation que le législateur comme le pouvoir réglementaire ont raisonné en considération du local et du loyer, et que faute pour les textes d'avoir prévu une règle

construction d'une véranda et le condamner à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Viry Vallon fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement

entre personnes tenant des droits réels concurrents d'une même partie ; qu'en dehors de cette hypothèse, l'invocation de la publicité foncière est dépourvue de pertinence ; qu'en se référant aux règles

octobre 1991, pour pouvoir disposer du local ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est, en tout état de cause, privé de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 et des règles