régie par le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et donc que la contrariété entre la taxe prévue par le règlement n° 1308/2013 et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

directeur à soutenir les actions en justice de la régie ; qu'en se fondant, pour refuser de faire application de l'article 8 du règlement intérieur de la Régie habilitant le directeur à intenter ou soutenir

condamnation prononcée représentait la plus petite des deux sommes constituées par l'appauvrissement et l'enrichissement ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des règles

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...

(régie du SIERC), dont le siège est 86400 Savigne, 2 / la Régie du syndicat intercommunal d'électricité de la Vienne (régie du SIEDV), dont le siège est ..., 3 / la Régie du syndicat intercommunal

l'article 9 du même règlement donnait autorité sur l'agent comptable ; "ainsi qu'aux motifs adoptés que " la régie des VFD ( ) est soumise aux dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs

le pourvoi, d'une part, que, si le demandeur s'abstient de préciser le fondement juridique de sa demande, il appartient aux juges du fond de s'assurer si la demande peut être accueillie eu égard aux règles

en règlement judiciaire ; que la société Régie française de Publicité FR3 a assigné la société Politex devant le juge des référés en paiement des sommes litigieuses à titre de provision ; Attendu que

(local du rez-de-chaussée et appartement du 2e étage) et des biens appartenant à M. X...

les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action indemnitaire pour rupture brutale d'une relation commerciale établie est, à tout le moins lorsque les relations ne sont pas régies

il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué; que selon les propres constatations de l'arrêt, dans un premier temps, la société Beauregard a réglé

durant un mois, et a été, ensuite, mise en règlement judiciaire ; que la société Régie française de publicité Antenne 2 a assigné la société Politex en paiement des sommes litigieuses ; Attendu que

Z... avait fait valoir, d'une part, que la jouissance du lot n 8 avait toujours compris le rez-de-chaussée et son sous-sol reliés par une communication directe et particulière au moyen d'un escalier de

figurant au mémoire en demande, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mars 2003), d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie

parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est une association syndicale libre exclusivement régie

cette porte pour les 3 magasins (lots n° 1, 2 et 3 " " les WC du rez de chaussée serviront exclusivement aux 3 magasins du rez de chaussée qui en assureront l'entretien " ; que les époux Z... faisaient

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jean-Paularnier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à une société de régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Régie municipale d'exploitation des Thermes, domicilié : 70300 Luxeuil les Bains