Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 625 résultats pour « rémunération mensuelle minimum »
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EXTRAIT
Article 56
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 22 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter
Article 47
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 18 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter
Article 4
Les échelles de rémunération de chacune des quatre catégories comportent huit échelons.
Article Annexe A
Ouvriers Total (0) 161 Nombre de journée d'absence (161) 21 Montant des rémunérations 211 Masse salariale annuelle totale (211) Selon la nomenclature n° 119 212 Rémunération mensuelle moyenne (212)
Article D6341-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34
La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre
Article 87
Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et qu'elle est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-34, L. 3123-35 et L. 3123-37 dudit code sont applicables.
Article R5131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération
Article R4133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21
Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L.
Article D241-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 74
: Coefficient = 1,2 × T/0,4 × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
Article 1
Ce forfait n'est pas pris en compte pour le calcul du montant mensuel maximal défini à l'alinéa précédent.
Article L192-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Elle fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Elle peut modifier ces barèmes en cours d'année.
Article D242-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ; -la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ; -la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ; -la valeur annuelle est égale à la valeur
Article R344-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15
par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum
Article ANNEXE III-B
du championnat de France Amateur Elite minimum ou équivalentes X X X X Horse Ball : 5 participations effectives à un match de Horse Ball du championnat de France Pro minimum ou équivalentes X X X X X TREC : Résultats en épreuves de TREC AM 1 minimum
Article L242-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33
Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations.
Article D114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Pour les prestations des branches famille, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; d) Pour le recouvrement des cotisations et contributions
Article D6332-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97
La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en alternance prévue par l'accord de branche étendu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6324-5 peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales sont calculés sur les rémunérations
Article 2
Un relevé trimestriel des obligations de service réalisées est établi au terme de chaque trimestre, sur la base des relevés mensuels.
Article 2
Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé
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