en 2008 ne résulte pas d'une intégration de la prime de fin d'année mais de l'application de la revalorisation conséquente des rémunérations minimales prévues par la convention SYNTEC à partir du 1er juillet

En cause d'appel, Mme X...soutient que l'employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles et conventionnelles, à savoir, d'une part, lui verser la rémunération minima garantie prévue tant

, retient que le salarié doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème, que la salariée qui a perçu une rémunération totale (minimum de base plus le complément de salaire) inférieure au minima

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

La contribution ARTT apparaîtra distinctement sur le bulletin de paye » ; qu'aux termes de l'article 7-1 de la convention « la rémunération minimale annuelle garantie est déterminée pour un salarié à temps

nette de 1.500 €, ce qui représente une rémunération brute de 1.935,66 € ; qu'au regard de l'avenant n° 4 relatif aux rémunérations conventionnelles minimales pour 2012, ce niveau de rémunération correspondait

d'embauche, et qu'en cas de promotion d'un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration conventionnelle d'au moins 5 %, prévue par l'article 33 de la convention soit appliquée

de l'accord, la rémunération des nouveaux embauchés ne pouvant être en toute hypothèse inférieure aux salaires minimaux conventionnels en vigueur au moment de l'embauche, alors, selon le moyen : 1

la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 () ". 4.

en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti », la cour d'appel a violé l'article 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 et les articles 5.4 et 5.5 de la convention

, ce dont elle a pu déduire que ces éléments devaient être inclus dans l'assiette de comparaison avec le salaire minimum conventionnel. 12.

sur l'application de l'article 25 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la convention

SA, Kalon grand public SA et Sigma coastings France X..., et même dépassés" et que "la valeur minimale du point servant au calcul des rémunération minimale par coefficient (était) dépassée par les sociétés

Convention collective sa rémunération minimale était de 25 381 euros en 2016 et de 25 686 euros l'année suivante - il a travaillé 47 heures par semaine - sa créance mensuelle d'heures supplémentaires

Sur les rappels de salaire, - au titre de la rémunération conventionnelle minimale, La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie a déterminé, suivant un accord du 5 février

l'intention d'intégrer dans la rémunération à prendre en compte pour l'application des dispositions conventionnelles, notamment sur les minima, tous les éléments de prime, gratification ou avantage en