Codes de loi français

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95

Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

Article R2141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 29

Les modalités d'instruction du dossier et de réponse du directeur général de l'Agence de la biomédecine sont conformes à l'article R. 2141-16.

Article 7

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

Article L251 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés sont parvenues à un accord sur le règlement du différend dans le délai prévu à l'article L. 251 G, cet accord est contraignant à l'égard de la France et exécutoire pour le contribuable

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et copie est notifiée au contribuable.

Article Annexe I

Montbéliard et des Deux Vallées 33 - Gironde SIP du Bouscat CDI de Bordeaux-Bouscat Trésorerie du Bouscat 1er janvier 2014 SIP de Bordeaux Sud-Est CDI de Bordeaux Sud-Est 1er janvier 2015 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à l'article R. 174-8, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.

Article R245-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite.

Article R272-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article D111-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68.

Article L1233-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.

Article Annexe 1

DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 04 - Alpes-de-Haute-Provence SIP de Manosque CDI de Manosque 01/12/2010 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Centre CDI de Nice Centre 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables

Article R335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95

Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

Article 14

-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 3

Le contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa du même II après l'avoir signée.

Article R277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 04

Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son

Article L64 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12

L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur.